09/01/2026
👇Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales 👇
La subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales vise à compenser en partie l'augmentation des taxes municipales payables à l'égard de votre résidence à la suite d'une hausse significative de la valeur de celle-ci.
Vous pourriez avoir droit à cette subvention si, entre autres, les conditions suivantes sont remplies :
au 31 décembre 2025,
vous résidiez au Québec,
vous aviez 65 ans ou plus,
vous étiez propriétaire de votre résidence depuis au moins 15 années consécutives (notez que cette période de 15 ans pourrait inclure une période pendant laquelle votre conjointe ou conjoint a été propriétaire de la résidence avant que vous en soyez devenue ou devenu propriétaire);
votre résidence est une unité d'évaluation entièrement résidentielle comportant un seul logement et elle constitue votre lieu principal de résidence;
vous avez reçu, ou vous étiez en droit de recevoir, un compte de taxes municipales à votre nom, pour l'année 2026, relativement à cette résidence (notez que, si vous êtes copropriétaire de votre résidence, le compte de taxes municipales peut avoir été délivré au nom d'une ou un autre copropriétaire de la résidence);
votre revenu familial pour l'année 2025 ne dépasse pas 64 200 $ (votre revenu familial correspond au montant de la ligne 275 de votre déclaration plus, si vous aviez une conjointe ou un conjoint au 31 décembre 2025, le montant de la ligne 275 de sa déclaration).
Pour plus de renseignements sur cette subvention, voyez les instructions concernant le point 29 de la ligne 462 dans le Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G) ou celles données dans le formulaire Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales (TP-1029.TM).
Lien :
https://www.revenuquebec.ca/fr/services-en-ligne/formulaires-et-publications/details-courant/tp-1029-tm/
https://www.revenuquebec.ca/documents/fr/formulaires/tp/TP-1029.TM%282025-11%29.pdf
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Grant for Seniors to Offset a Municipal Tax Increase
This grant aims to offset a municipal tax increase brought about by a significant increase in the value of your residence.
You may be entitled to the grant if you meet all the conditions below.
On December 31, 2025, you:
were resident in Québec
were 65 or over
had owned your residence for at least 15 consecutive years (note that this period can include a period during which your spouse owned the residence before transferring ownership to you)
Your residence is an entirely residential assessment unit consisting of only one dwelling, and it serves as your principal residence.
You received (or were entitled to receive) a municipal tax bill in your name for the residence for 2026. If you co-owned the residence, the municipal tax bill may have been issued in another co-owner's name.
Your family income for 2025 (the amount on line 275 of your income tax return plus, if you had a spouse on December 31, 2025, the amount on line 275 of their return) was $64,200 or less.
For more information about the grant, see the instructions for line 462 (point 29) in the guide to the income tax return (TP-1.G-V) or those given on form TP-1029.TM-V, Grant for Seniors to Offset a Municipal Tax Increase.
https://www.revenuquebec.ca/en/online-services/forms-and-publications/current-details/tp-1029-tm-v/
https://www.revenuquebec.ca/documents/en/formulaires/tp/TP-1029.TM-V%282025-11%29.pdf
