06/06/2020
ÉDITORIAL
Il y a 3 jours, le gouvernement du Québec a présenté le projet de loi 61 qui "a d’abord pour objet la relance de l’économie du Québec. Il établit à cet égard une liste de projets qui pourront bénéficier des mesures d’accélération qu’il prévoit".
Nous pourrions nous att**der sur les innombrables mesures d'accélération de projets qui sont susceptibles d'entraîner des abus à plusieurs niveaux, mais considérant l'ampleur de la situation et le véritable combat que nous devons mener pour la reprise économique, nous n'avons d'autres choix que de présumer que les décisions prises en vertu des pouvoirs qui seront conférés aux différents ministères par cette éventuelle loi seront conformes aux objectifs gouvernementaux fixés par ces loi. Des mesures d'accélération étaient inévitables et rendent nécessairement le processus moins rigoureux. Si le gouvernement avait agit moins fortement, la reprise économique s'en serait vue fortement ralentie. Tout est une question d'équilibre.
Toutefois, certains articles du projet de loi peuvent porter à réflexion.
Par exemple, l'art. 6(7) établi que l'indemnité d'expropriation (pour la réalisation d'un projet) exclura "la plus-value attribuable à l’annonce publique du projet". C'est donc dire que les expropriés recevront moins que la réelle valeur de leur bien. Peut-être qu'un fiscaliste pourrait nous éclairer, mais à première vue, cette clause semble inutilement préjudiciable pour l'exproprié(e).
L'article 15(1) se lit comme suit: "Le gouvernement peut, par règlement, […] prévoir que certaines dispositions de cette loi [sur la qualité de l'environnement] ne sont pas applicables […]". S'ensuivent d'innombrables phrases faisant la promotion de l'environnement sans rien garantir. Concrètement, le gouvernement se permet de se soustraire à l'application de nombreuses normes environnementales. L'article n'est pas mauvais en soi, mais il est très propice au dérapage. Accélérer l'élaboration d'un projet immobilier est une chose, effectuer une évaluation environnementale sur un coin de table en est une autre!
Finalement, l'article 31 se lit comme suit: "Malgré l’article 119 de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2), l’état d’urgence sanitaire déclaré par le gouvernement le 13 mars 2020 est prolongé jusqu’à ce qu’il y mette fin conformément à l’article 128 de cette loi". En apparence, cette disposition semble bien inoffensive, mais comme le rappelait le professeur de droit constitutionnel Louis-Philippe Lampron dans un article du Soleil: "Pour pouvoir se justifier au sein d’une société démocratique comme la société québécoise, toute mesure d’urgence doit nécessairement être temporaire et encadrée par des balises qui permettront, à terme, de revenir à l’équilibre des pouvoirs qui existait avant la crise. À défaut, et comme l’illustrent la situation actuelle en Hongrie (6) ou encore les très inquiétantes déclarations du président des États-Unis depuis le début de la pandémie (7), toute société court le risque de basculer dans un autoritarisme qui perdurera une fois que la situation d’urgence se sera résorbée."
Bref, le projet de loi 61 comporte des mesures extrêmes pour répondre à des situations extrêmes. Il faudra toutefois demeurer prudent quant à l'application que le gouvernement fera des nombreux pouvoirs discrétionnaires qu'il s'apprête à se conférer dans les prochains jours par l'adoption du projet de loi. Tel qu'affirmé plus haut, bien des mesures en apparence abusives sur lesquelles je n'ai pas élaboré plus haut sont facilement justifiables par la crise. Les bénéfices surpassent les inconvénients à prime abord.
Toutefois, dans les quelques cas que nous avons précisément énumérés, il semble que le gouvernement aurait dû faire preuve d'un peu plus de prudence dans l'ampleur et la nature des pouvoirs qu'il tente de se conférer par ce projet de loi. Le projet de loi 61 risque de rapidement tomber dans l'excès, pandémie ou pas.
Vivement la relance, mais dans la prudence!
Nicolas Rioux, LL.L.
