10/09/2026
𝐄𝐗𝐓𝐑𝐀𝐈𝐓 𝐃𝐔 𝐂𝐎𝐍𝐒𝐄𝐈𝐋 𝐃𝐄𝐒 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐑𝐄𝐒 𝐍°𝟐𝟔 𝐃𝐔 𝟏𝟎 𝐒𝐄𝐏𝐓𝐄𝐌𝐁𝐑𝐄 𝟐𝟎𝟐𝟔
𝐈. 𝐃𝐄𝐋𝐈𝐁𝐄𝐑𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍𝐒
𝐈.𝟔. 𝐀𝐔 𝐓𝐈𝐓𝐑𝐄 𝐃𝐔 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐄𝐑𝐄 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐉𝐔𝐒𝐓𝐈𝐂𝐄
Le Conseil a adopté un décret portant fixation des attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d’état civil et organisation de l’état civil des Burkinabè à l’étranger.
Ce décret est une relecture du décret n°445/PRES/AET du 27 août 1963 portant fixation des attributions des agents diplomatiques et consulaires de la République de Haute-Volta en matière d’état civil. Après des décennies de mise en œuvre, ledit décret a révélé plusieurs insuffisances.
Le présent décret comporte plusieurs innovations. Il s’agit entre autres, de :
- l’élargissement des catégories d’officiers de l’état civil, en reconnaissant non seulement les chefs de missions diplomatiques et les chefs de postes consulaires mais également leurs adjoints comme officiers de l’état civil de plein droit ;
- l’institution de la délégation des fonctions d’officiers de l’état civil ;
- l’encadrement de la désignation des auxiliaires de l’état civil ;
- la possibilité de conférer, à titre exceptionnel, la qualité d’officiers de l’état civil délégué à un consul honoraire ;
- la définition expresse de la compétence territoriale des officiers de l’état civil ;
- l’introduction des missions consulaires mobiles, permettant de rapprocher les services d’état civil des Burkinabè de l’extérieur résidant loin des représentations diplomatiques ou consulaires.
L’adoption de ce décret permet de moderniser le cadre juridique applicable à l’état civil consulaire, d’améliorer la sécurité juridique des actes établis par les missions diplomatiques et les postes consulaires et de renforcer l’accessibilité et la continuité du service public au profit des Burkinabè de l’extérieur.
𝐈𝐈. 𝐂𝐎𝐌𝐌𝐔𝐍𝐈𝐂𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍𝐒 𝐎𝐑𝐀𝐋𝐄𝐒
II.3. Le ministre de la Justice a fait au Conseil le compte rendu du déroulement des travaux de la session permanente de l'Assemblée législative du Peuple (ALP), couvrant la période du 1er janvier au 30 juin 2026.
Sur 42 projets de loi inscrits à l'ordre du jour, 33 lois à fort impact socio-économique ont été adoptées. Parmi les textes majeurs figurent la loi portant « FASO BƱ-KAOORE », le nouveau Code de l'urbanisme et de la construction, la loi portant statut de la chefferie coutumière et traditionnelle, la loi relative aux libertés religieuses, la réforme du Code du travail et la loi portant révision de la Charte de la transition.
Un projet de loi a été retiré, 8 sont en cours d'examen et une résolution instituant l'emblème du Parlement a été adoptée le 09 janvier 2026. Sur le plan du contrôle de l'action gouvernementale, les députés ont interpellé le Gouvernement à travers trois questions (une orale avec débat et deux écrites).
La session a également été marquée par l'Exposé du Premier ministre sur la situation de la Nation le 30 janvier 2026, la présentation du Plan RELANCE 2026-2030, ainsi que le Document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) 2027-2029.
𝐈𝐈𝐈. 𝐍𝐎𝐌𝐈𝐍𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍𝐒
𝐈𝐈𝐈.𝟏. 𝐍𝐎𝐌𝐈𝐍𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍𝐒 𝐃𝐀𝐍𝐒 𝐋𝐄𝐒 𝐅𝐎𝐍𝐂𝐓𝐈𝐎𝐍𝐒 𝐈𝐍𝐃𝐈𝐕𝐈𝐃𝐔𝐄𝐋𝐋𝐄𝐒
𝐇. 𝐀𝐔 𝐓𝐈𝐓𝐑𝐄 𝐃𝐔 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐄𝐑𝐄 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐉𝐔𝐒𝐓𝐈𝐂𝐄
- Le camarade Séré TIEBO, Mle 57 205 Y, Inspecteur du trésor, 1ère classe, 7e échelon, est nommé Chef du Département du recouvrement et des règlements ;
- Le camarade Cyrile TRAORE, Mle 59 952 A, Inspecteur de sécurité pénitentiaire principal, catégorie 1, 3e échelon, est nommé Directeur des études et des stages à l’Ecole nationale de la garde de sécurité pénitentiaire.
𝐃𝐂𝐑𝐏-𝐌𝐉