08/09/2026
⚠️ NOUVEAU CODE PÉNAL : CE QUI CHANGE POUR VOUS SUR LE TERRAIN
Depuis le 1er septembre, le nouveau Code pénal est entré en vigueur. Pour les services de police, deux points d'attention majeurs impactent directement vos interventions et vos rédactions d'actes :
1️⃣ Rédaction des PV lors d'agressions :
La rébellion simple relève désormais du Niveau de peine 1 (aucune peine de prison possible). Ne qualifiez plus systématiquement les violences de simple rébellion ! La qualification d'« actes de violence contre une personne exerçant une fonction sociétale » commence dès le Niveau de peine 2 (et jusqu'au niveau 5). De plus, la tentative est dorénavant punissable. Décrivez donc toujours chaque geste avec la plus grande précision (coups, poussées, morsures, résistance physique, véhicule qui fonce, etc.).
2️⃣ Conduite prioritaire & radio ASTRID portable :
Une radio portable dispose d'un écran. Même en conduite prioritaire, manipuler ou tenir en main cet appareil en conduisant reste strictement interdit (le clip sur le gilet pare-balles ne constitue pas un support fixé au véhicule). En cas d'accident mortel, le risque est une qualification d'homicide aggravé dans la circulation (Niveau de peine 4 : de 5 à 10 ans de réclusion).
✉️ Le SLFP Police a d'ores et déjà adressé un courrier officiel aux ministres de l'Intérieur et de la Justice afin d'adapter la circulaire COL 10/2017 à cette nouvelle réalité juridique.
📄 Consultez le tract complet via le lien dans notre bio ou sur www.slfp-pol.be.
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📸 Kim Vanbesien