12/12/2023
Communiqué de presse :
ERREUR TITRE LA MEUSE
L’implémentation de l’IFIC au sein des établissements maisons de repos publiques en Région wallonne soulève des inquiétudes en matière de financement de ces institutions publiques.
Pour comprendre les inquiétudes, il faut remonter à 2006.
L’arrêté ministériel du 06 novembre 2006 mentionne en son article 7, les différents éléments couverts par la partie A1 du forfait, dont le « a) le salaire mensuel brut »
Le « a) le salaire mensuel brut » a été plafonné aux barèmes de la CP330 (secteur privé) et ce depuis 2006.
Le niveau fédéral a mis en place l’IFIC. Suite à l’implémentation de l’IFIC au niveau fédéral, les différences de rémunérations des soignants entre les hôpitaux (fédéral) et les maisons de repos (régional) sont devenues importantes. Cela entraînait un risque de « transfert » des emplois du secteur MR-MRS vers les hôpitaux.
Le GW a décidé d’implémenter l’IFIC dans les MR-MRS. Pour rappel, il y a trois secteurs, ventilés de la manière suivante (source rapport trisannuel AViQ 2021) :
- Le secteur privé commercial – CP330 (51,1% des places)
- Le secteur privé caritatif - associatif – CP 330 (22,2% des places)
- Le secteur public – RGB (26,8% des places)
Un des objectifs de l’IFIC est notamment d’uniformiser les rémunérations et donc, le financement, entre les différents secteurs.
Toutes les fonctions ont été activées dans le secteur privé (Commercial et caritatif - associatif). Seules les fonctions infirmières et paramédicales ont été activées dans le secteur public. Cette non activation de toutes les fonctions dans le secteur public (Comité C) démontre simplement que les barèmes RGB sont plus élevés que l’IFIC et à fortiori que la CP330. Le secteur public (RGB) rémunère mieux ses membres du personnel que le secteur privé (CP330) et de depuis au moins 2006.
Sur base des Arrêtés du Gouvernement Wallon, les avances versées pour la période du 01/07/2022 au 31/12/2023, aux établissements correspondent à 100% du coût estimé de l’implémentation de l’IFIC, soit pour l’activation de toutes les fonctions. Dans le cadre de l’Intercommunale, les avances ont été les suivantes :
Montant avance IFIC
Ets Sem 2 2022 2023 Total
Spa 141.276,28 € 291.982,59 € 433.258,87 €
Limbourg 88.370,92 € 182.640,49 € 271.011,41 €
Stoumont 43.962,79 € 90.860,04 € 134.822,83 €
Total 273.609,99 € 565.483,12 € 839.093,11 €
L’Intercommunale a appliqué l’IFIC pour les fonctions activées, puisque le financement dépend d’un accord au niveau du Comité C.
Pour la période du 01 juillet 2022 au 31 décembre 2023, le coût IFIC – fonctions activées - est calculé et s’élève à +/- 182.000,00 €.
A situation inchangée en matière d’activation de fonctions, cela signifie que l’Intercommunale devrait rembourser +/- 600.000,00 € alors qu’il est démontré que le secteur public rémunère plus que l’IFIC. Tous les Pouvoirs organisateurs publics wallons sont concernés à l’exception de Pouvoirs organisateurs publics wallons bénéficiant déjà de l’IFIC fédéral.
Il faut constater que les organisations syndicales qui « bloquent » l’activation de fonctions (pour de bonnes ou mauvaises raisons) au niveau du Comité C, privent les établissement publics d’un financement important, déjà acquis et qui plus est, budgété de manière structurelle au niveau de l’AViQ.
L’Intercommunale entend dénoncer le choix fait, à ce jour, par les organisations syndicales représentatives du secteur public – Comité C, qui privent les établissements publics d’accueil des Aînés d’un financement structurel important (estimation à 400.000,00 € par an rien que pour l’Intercommunale).
Pour rappel, il y a un mécanisme de protection du travailleur qui fait que celui-ci bénéficiera de la rémunération la plus importante entre l’IFIC et la RGB.
Par ailleurs, l’Union des Villes et Communes Wallonnes a notamment adopté la position suivante :
« La Fédération des CPAS demande à minimum un financement sur une base Ific pour toutes les fonctions de soins où soit l’Ific est appliqué, soit la RGB est maintenue, car plus avantageuse que l’Ific »
Il est étonnant que l’UVCW ne demande pas l’activation de toutes les fonctions afin de ne pas priver les établissements, principalement gérés par un CPAS, d’une partie de ce financement structurel. Interpellant… d’autant plus que ce qui n’est pas financé par l’AViQ, le sera par la Ville ou Commune concernée par le dit CPAS
Les derniers échanges montrent une évolution constructive pour l'application de l'IFIC... en espérant une activation de toutes les fonctions :-)
