04/03/2026
Communiqué Du CNOM
Nous avons été invités le 2/3/2026 par la Commission des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple, lors d’une séance conjointe avec la Commission de l’organisation de l’administration, de la numérisation et de la gouvernance, consacrée aux propositions de modification relatives à la facturation électronique.
Les échanges ont été sérieux et constructifs et plusieurs points importants ont été abordés.
Nous avons tout d’abord rappelé que les médecins ne s’opposent pas au principe de la facturation électronique. Notre position est claire : nous sommes favorables à la modernisation et à la transparence, à condition que l’application de ce dispositif tienne compte des spécificités de l’exercice médical.
Nous avons insisté sur la question du secret médical et de la protection des données de santé. Il est indispensable que toute solution technique garantisse pleinement la confidentialité des données des patients et qu’elle respecte strictement les obligations déontologiques et légales liées au secret professionnel.
Nous avons également souligné que ce système ne doit en aucun cas constituer une surcharge administrative ou financière pour les médecins. La facturation électronique étant un système déclaratif, l’outil mis à disposition doit être simple, accessible et gratuit. Nous avons insisté sur le fait qu’il ne doit pas exister d’intermédiaires imposés entre le médecin et l’administration fiscale.
Dans ce cadre, il nous paraît plus logique de mettre en place une plateforme dédiée aux médecins, adaptée à la réalité de l’exercice médical, plutôt que de passer par des plateformes opérées par des structures commerciales dont la vocation première n’est pas la coopération avec le secteur de la santé.
Nous avons également évoqué les modalités pratiques d’application. L’obligation de production quotidienne de documents n’est pas compatible avec la réalité du travail médical. La proposition d’un système basé sur une note d’honoraires mensuelle a été présentée comme une solution plus réaliste et plus simple à mettre en œuvre.
Par ailleurs, nous avons insisté sur le fait que cette réforme doit nécessairement être progressive. Une phase initiale d’expérimentation, sur une période déterminée et sans caractère obligatoire, permettrait aux médecins de s’approprier progressivement l’outil et d’adapter leur organisation.
Nous avons aussi rappelé que les médecins participent de manière significative à la fiscalité nationale et que la profession médicale est une corporation organisée et structurée. Les déclarations fiscales sont déjà encadrées et contrôlées, avec des possibilités de recoupement par l’administration. Il est donc important d’éviter les approches qui laisseraient entendre l’existence d’une évasion fiscale généralisée au sein de la profession.
Plusieurs députés ont reconnu la légitimité de certaines de ces préoccupations et ont évoqué la possibilité d’une mise en œuvre progressive, avec une période transitoire permettant d’adapter le dispositif aux réalités du terrain.
En résumé, cette réunion a permis de clarifier plusieurs points essentiels et d’exposer la position des médecins dans un esprit de responsabilité et de dialogue. L’objectif reste de construire une réforme équilibrée, respectueuse à la fois des exigences de transparence fiscale, des réalités de l’exercice médical et du principe fondamental du secret médical.
