22/08/2026
Haïti-Élection : Les pièces requises par le CEP auprès des candidats pour les élections
Selon les prescrits de l'article 153 du Décret électoral, pour être recevable, le dossier ce déclaration de candidature aux postes électifs comporte les pièces suivantes :
1. Une copie notarié certifié conforme à l'original de la carte d'identification nationale valide ;
2. Une copie notarié certifié conforme à l'original de l'acte de naissance ou de l'acte des archives ;
3. Une copie notarié certifié conforme à l'original du titre de propriétaire attestant que le candidat à la Présidence est propriété d'au moins un immeuble dans le pays;
4. Une copie notarié certifié conforme à l'original du titre de propriété attestant que le candidat aux élections législatives est propriétaire d'un immeuble ou la copie certifié que conforme à l'original d'un document prouvant qu'il exerce une profession ou une industrie dans le département ou la circonscription concernée ;
5. Une copie notarié certifié conforme à l'original de la quittance de la Contribution Froncière des Propriétés Bâties (CFPB), s'il est propriétaire ;
6. Un certificat émanant de la Direction de l'Immigration et de l'Émigration attestant que le candidat ne détient pas un pasport ou tout autre document dans la base de données de l'institution autre que ceux délivrés par l'État haitien. Ce certificat est délivré huit (8) jours au plus t**d, à compter de la date de la demande. Passé ce délai, le candidat soumet son dossier au CEP avec avis de réception de la demande. Dans ce cas, l'original du certificat est expédié directement au CEP. Cette formalité n'est pas exigible pour les candidats aux élections des collectivités territoriales ;
7. Un certificat de casier judiciaire daté au moins de six (6) mois délivré par le greffe du Tribunal Première Instance du domicile du candidat attestant que le candidat n'a jamais été condamné à une peine afflictive ou infarmante;
8. Une attestation sur l'honneur signée devant un notaire certifiant n'avoir jamais été condamné ou avoir été détenu tant en Haïti qu'à l'étranger pour des infractions économiques, de violences sexuelles, de trafic illicite d'armes à feu, de drogue, d'enlèvement et de séquestration de personnes, ou toutes infractions délictuellles ou criminelles;
9. Une version électronique de l'emblème présenté par le candidat et sa reproduction en couleur, sur parpier 8.5×11 pouces;
10. Le certificat de décharge de sa gestion, si le candidat a été comptable ou gestionnaire de fonds ou de deniers publics ;
11. L'attestation de résidence ou de domicile suivant constat effectué sans frais par le Juge de Paix du lieu, signé et délivré avec un procès-verbal en annexe ;
12. Une attestation établissant, le cas échéant, qu'il est le candidat désigné d'un Parti politique, Groupement ou Regroupement de Partis politiques à la fonction électives en question délivrée par le Parti politiques, Groupement ou Regroupement de partis politiques concerné;
13. Un certificat de police négatif délivré par la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ);
14. Une copie notarié certifiée conforme à l'original des déclarations de patrimoine, si le candidat est assujetti ;
15. Une copie notarié certifié conforme à l'original de la lettre de démission avec l'avis de réception de l'institution dans les délais prévus pour les membres du Gouvernement, les Hauts Fonctionnaires, les Directeurs Généraux, les Agents Exécutif Intérimaires, ainsi que les bénéficiaires du contrat avec l'État ;
16. Une copie notarié certifié conforme à l'original de la lettre de démission avec l'avis de réception de l'institution dans un délai de deux (2) mois avant la période d'inscription des candidats pour les Délégués, Vice-Délégués, Officiers du Ministère Public, les Grands Commis ayant même rang que les membres du Gouvernement et les Direction Généraux ;
17. Une copie notarié certifié conforme à l'original de la lettre de mise en disponibilité signée de l'autorité compétente dans un délai de deux (2) mois avant la fin de la période d'inscription des candidats pour les agents de l'Administration Publique Nationale ;
18. Une copie notarié certifié conforme à l'original du document justifiant que le candidat n'est plus concessionnaire ou contractant de l'État pour l'exploitation des services publics, représentants ou mandataires des concessionnaires ou contractants de l'État ;
19. Les attestations de la Direction Générale des Impôts (DGI) justifiant l'acquittement de manière régulière et chaque année de la déclaration définitive d'impôt, sur les cinq (5) derniers années. Ne sont pas recevables les attestations de déclarations définitives d'impôts faites en dehors de l'exercice fiscal dû ;
20. Un certificat de la Banque de la République d’Haïti (BRH) attestant que le candidat n'est ni débiteur insolvable, ni failli, ni interdit de chéquiers, ni ayant fait l'objet d'incident de paiement répété;
21. Un certificat de l'Office National d'Assurance Veillesse (ONA) et du Fonds de Développement Industriel (FDI) attestant que le candidat n'est pas un débiteur insolvable;
22. Le récépissé de la DGI attestant le versemment du montant des frais d'inscription fixé par le présent Décret ;
23. Un (1) formulaire de renseignements délivrés par le CEP dûment rempli et signé ;
24. Quatre (4) photos d'identité récentes, de format pasport, avec les nom et prénom du candidat inscrits au verso, accompagnées d'une version électronique ;
25. Un curriculum vitae présentant le parcours académique du candidat, ses expériences professionnelles et toute autre information pertinente relative à son profil ;
26. Un certificat médical délivré un médecin agréé par le MSPP attestant de la bonne santé du candidat.
Outre les pièces ci-dessus, le candidat indépendant soumet une liste de sympathisants jouissant de leurs droits civils et politiques, avec leurs noms, prénoms, sexe et NINU valide:
a. Pour les élections présidentielles, une liste de cent cinquante mille (150 000) sympathisants ;
b. Pour les élections Sénatoriales, une liste de vingt-cinq mille (25 000) sympathisants :
c. Pour les élections à la Députation une liste de cinq mille (5000) sympathisants ;
d. Pour les élections des Collectivités Territoriales, une liste de mille (1000) sympathisants.
N.B: Pour les candidats aux élections des Collectivités Territoriales, le titre de propriété n'est pas exigible.
