31/10/2025
DIFFERENCE ENTRE LE CODE MINIER ET LA CONVENTION MINIERE
Le code minier est un ensemble de lois et de règlements qui encadrent la prospection, la recherche, l’exploitation et la gestion des ressources minérales dans un État. Il définit les conditions d’attribution des permis, les droits et obligations des exploitants, ainsi que les règles de sécurité et environnementales. Il précise également comment les redevances sont perçues et comment les sites sont réhabilités. Ce code vise à organiser l’activité minière de manière à servir l’intérêt général, tout en tenant compte des impératifs environnementaux et sociaux. Selon l’article premier du code minier guinéen de 2011, amendé en 2013 : « (ou présent Code), la présente Loi et ses textes d’application. »
La convention minière, quant à elle, est un contrat juridique entre l’État et une société minière, régissant les droits et obligations des parties pour une ou plusieurs opérations minières, de la recherche à l’exploitation. Elle détaille les conditions de collaboration, les aspects financiers, la fiscalité, ainsi que l'impact environnemental et social, et peut inclure des garanties pour l’investisseur.
En République de Guinée, la convention minière est définie par le législateur comme un contrat stipulant les droits et obligations des parties concernant les conditions juridiques, techniques, financières, fiscales, administratives, environnementales et sociales liées à une concession minière. En Centrafrique, elle est perçue comme un accord entre l’État et le titulaire d’un permis de recherche, définissant les dispositions relatives au développement, à la construction et à l’exploitation d’un gisement, y compris les opérations de fermeture et de remise en état du site.
À la lumière de ces définitions, il est crucial de clarifier la distinction entre le code minier et la convention minière. Le code minier organise l’activité minière de manière générale, fixant les conditions du cadre juridique du secteur, tandis que la convention minière établit les droits et obligations des parties contractantes pour la réalisation des activités minières.
Il est donc important de comparer minutieusement le code minier et la convention minière.
I - LA NATURE
Le code minier régit l’activité minière par un ensemble de lois et de règlements. Il établit des règles générales pour l’exploration, l’exploitation et la gestion des ressources minérales, incluant des exigences de sécurité pour protéger les travailleurs et des normes environnementales pour minimiser l’impact des activités. Il définit également les droits des titulaires de permis miniers et leurs obligations envers l’État et les communautés locales.
En revanche, la convention minière est un contrat spécifique entre l’État et une entreprise minière, fixant les modalités d’exploitation d’un gisement. Les termes peuvent varier selon les négociations, les besoins spécifiques et les caractéristiques du projet. Par exemple, un État peut négocier ses parts à hauteur de 30 ou 35 % selon les sociétés, à ne pas confondre avec les 15 % fixés par le code minier. Elle inclut aussi des engagements à respecter certaines normes sociales et environnementales.
II - LA PORTÉE
Le code minier s’applique à toutes les activités minières dans un État, quels que soient les types de minerais. Il encadre les exploitants, les investisseurs et les administrations publiques, assurant une gestion durable des ressources naturelles.
La convention minière, quant à elle, détermine les conditions spécifiques d’exploitation (durée, zones concernées, etc.). Elle établit les droits et responsabilités de chaque partie prenante, permettant ainsi une relation contractuelle claire et précise.
Ces éléments mettent en lumière les rôles cruciaux que jouent le code minier et la convention minière dans la régulation et la gestion des activités minières.
