Duracher, Savournin - Notaires

11/09/2026

L'AMF publie désormais les déclarations des dirigeants en français et en anglais

A la suite de l’exemption conditionnelle accordée le 5 mars 2026 par le régulateur américain, la Securities & Exchange Commission (SEC), aux…

09/09/2026

Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation

Pour fixer le rapport à succession d’un terrain donné, le juge ne peut dénaturer les éléments précis contenus dans un rapport d’évaluation.

14/08/2026

Cession de parts de SCI : un notaire, un avocat ou un expert-comptable devient obligatoire

Auparavant, il suffisait d’un document de quelques lignes, signé entre deux membres d’une même famille, pour qu’un patrimoine immobilier de plusieurs centaines de milliers d'euros change de main. Cette pratique, courante dans les SCI familiales, vient de prendre fin. Explications.

13/08/2026

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Pacte tontinier : la Cour de cassation impose au juge de vérifier une signature contestée avant d’écarter la requalification en libéralité.

07/08/2026

SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession

La Cour de cassation rappelle que la violation d'une clause statutaire de préemption peut entraîner la nullité d'une cession d'actions, sans qu'une fraude soit nécessairement démontrée.

06/08/2026

Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

La Cour de cassation valide l'annulation d'une révocation de donation destinée à contourner les règles successorales et confirme le recel successoral.

31/07/2026

Attestation de régularité fiscale : une précision pour les entreprises nouvelles

Les entreprises nouvellement créées peuvent désormais obtenir une attestation de régularité fiscale, même lorsqu'elles n'ont encore aucune obligation déclarative ou de paiement à leur actif. Une précision apportée par l'administration fiscale qui facilite leurs premières démarches admini...

22/07/2026

Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament

La Cour de cassation rappelle que l’article 1360 du CPC ne régit pas l’action en nullité d’un testament olographe.

17/07/2026

La dépréciation de titres de SCI motivée par la liquidation de son actif n’est pas déductible

15/07/2026

Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision

Une loi pour débloquer des situations figées La loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes et à faciliter la sortie de