Emmanuelle Rives - Notaire

09/09/2026

Le choix du régime matrimonial constitue une décision essentielle, car il détermine les règles applicables à la propriété des biens, à la gestion du patrimoine, aux dettes des époux et à la protection du conjoint survivant. Parmi les régimes conventionnels les plus courants figurent la séparation de biens et la communauté universelle, deux solutions répondant à des objectifs patrimoniaux très différents. Consultez notre article sur le sujet ⤵️
https://etude-rives-pontault-combault.notaires.fr/actualites/publications-de-letude/articles/regimes-matrimoniaux-comment-choisir-entre-communaute-separation-biens-1565.htm

08/09/2026

Le PACS est souvent perçu comme une simple formalité… Pourtant, il peut faire la différence dans de nombreuses situations. 💛

Que vous soyez en train d'acheter un bien, de construire un projet de vie à deux ou que vous souhaitiez mieux protéger votre partenaire, le PACS offre un cadre juridique qui mérite d'être bien compris.

➡️ Découvrez 3 situations concrètes où le PACS peut avoir un véritable impact.

👩‍⚖️ Chaque couple est unique. Un notaire peut vous accompagner pour choisir la solution la plus adaptée à votre situation et à vos projets.

07/09/2026

PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours

Le Conseil d’État précise les règles applicables aux conclusions tardives contre un PLUi et à l’identification des zones humides. CE, 17 juillet 2026.

03/09/2026

Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation

La loi du 18 août 2026 crée un nouvel établissement public pour gérer, rénover, valoriser et céder une partie du patrimoine immobilier de l’État.

02/09/2026

Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire

Une demande de retrait d’un permis pour fraude doit être notifiée à son bénéficiaire sous quinze jours, même après l’expiration du délai de recours.

02/09/2026

L'acquisition d'un bien déjà loué séduit de nombreux investisseurs. Elle offre l'avantage de percevoir immédiatement des revenus locatifs. En contrepartie, l'acquéreur reprend également l'ensemble des droits et obligations attachés au bail en cours. Une analyse juridique approfondie s'impose donc avant toute acquisition. Consultez notre article ⤵️
https://etude-rives-pontault-combault.notaires.fr/actualites/publications-de-letude/articles/acheter-bien-occupe-quels-droits-risques-pour-premier-achat-1579.htm

01/09/2026

L'arrivée d'un enfant bouleverse le quotidien… mais c'est aussi le bon moment pour se poser les bonnes questions.

Découvrez 3 réflexes simples pour protéger votre famille et anticiper l'avenir.

👩‍⚖️ Un notaire peut vous accompagner pour sécuriser votre situation, protéger votre enfant et préparer sereinement les prochaines étapes de votre vie.

Pour en savoir plus : https://etude-rives-pontault-combault.notaires.fr

01/09/2026

Les cartables sont prêts, les réveils sonnent un peu plus tôt… et les parents retrouvent enfin un peu de calme. 🎒

La rentrée, c’est aussi le moment parfait pour remettre de l’ordre dans ses projets : achat immobilier, PACS, transmission, protection de la famille…

👩‍⚖️ Besoin de faire le point ? Votre notaire vous accompagne dans les grandes étapes de votre vie.

Belle rentrée aux petits… comme aux grands !

👉 Pour en savoir plus : https://etude-rives-pontault-combault.notaires.fr/

28/08/2026

Le vendeur doit informer l’acheteur de toutes les caractéristiques importantes du bien (diagnostics obligatoires).

🧐👉 Swipez pour en savoir plus !

27/08/2026

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État