Conseil national d'évaluation des normes

Conseil national d'évaluation des normes Le CNEN a pour mission d'évaluer les normes applicables aux .

▪ Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a été créé par la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

▪ Il est composé de 36 membres dont 27 représentants des élus nationaux et locaux, et 9 représentants des administrations centrales.

▪ Le CNEN se pron

once :
- Sur le flux : projets de texte législatifs et réglementaires créant ou modifiant une norme applicable aux collectivités territoriales (compétence obligatoire) ;
- Sur le stock : normes réglementaires applicables aux collectivités territoriales (compétence facultative).

Adresse

66 Rue De Bellechasse
Paris
75007

Site Web

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Conseil national d'évaluation des normes publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.

Raccourcis

Partager

Type