Cfdt IP santé domicile

Cfdt IP santé domicile Page de la section CFDT IP santé domicile

26/11/2018

Sébastien Verger spéciale dédicace lol

06/03/2017

Merci de bien vouloir supprimer cette page ! même si mon compte privé y est associé ! mais n'étant pas le modérateur .... car la société IP Santé Domicile n'existe plus ! et la CFDT dans la société non plus ! au risque de voir des publications passer mais d'un autre syndicat ! merci par avance ....

28/10/2016

Bonsoir les amis pour prévenir que je ne serais plus actif à partir de ce jour sur ce compte facebook ! pour me contacter canaux habituels ! bien à vous

01/03/2016
Pas faux !!!
25/02/2016

Pas faux !!!

20/11/2015

Juridique :
Accident du travail – faute inexcusable de l’employeur - inaptitude – licenciement – indemnisation de la perte d’emploi et de la perte des droits à la retraite – tribunal compétent : dans un récent arrêt, la Chambre sociale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence, en jugeant que la demande d’indemnisation du préjudice lié à la perte d’emploi et à la perte des droits à la retraite correspond à une demande de réparation des conséquences, et non des causes de l’accident du travail (faute inexcusable de l’employeur), sur laquelle le juge prud’homal n’est pas compétent pour statuer (c’est le domaine du TASS). Soc. N° 13 – 26052 du 6 octobre 2015.
N.B. : Si cette décision restreint le droit à indemnisation du salarié à la suite de son licenciement pour inaptitude, ce dernier conserve le droit d’agir devant le CPH pour faire reconnaître le caractère abusif de son licenciement pour inaptitude et ainsi, en cas de succès, percevoir une indemnité qui comprendra nécessairement la réparation de la perte d’emploi.
Réf. : Art. L 451-1, 452-1, 2 et 3 CSS
Art. L 1226-15 CT,
Décision Conseil Constitutionnel N° 2010 – 8 QPC du 18 juin 2010, Soc. N° 04 – 47455 du 17 mai 2006, Soc. N° 10 – 20991
du 26 octobre 2011, Soc. N° 11 – 28799 du 29 mai 2013, Cass. Ch. Mixte N° 13 – 12310 du 9 janvier 2015.
Source : Newsletter CFDT Nov. 2015.

Adresse

Fédération Des Services CFDT/Tour ESSOR/14 Rue Scandicci
Pantin
93508

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