Office Notarial de Maître Malcuit

10/09/2026

MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif: L’aide versée via MaPrimeRénov’ pour la rénovation d’ampleur d’un logement ne pourra plus être attribuée dans certains cas, à compter du 1er septembre. Service Public vous présente les évolutions de cette aide destinée à la rénovation énergétique de votre habitation...

http://dlvr.it/TVQLTJ

09/09/2026

SAINT-HERBLAIN – MAISON FAMILIALE 129 M² – JARDIN SUD-OUEST – GARAGE

09/09/2026

Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation: Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, par donation en avancement d’hoirie, une parcelle de terrain située en Savoie...

http://dlvr.it/TVP8j9

07/09/2026

NANTES – HAUTS-PAVÉS / TALENSAC – T3 AVEC BALCON – RÉSIDENCE RÉCENTE

07/09/2026

PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours: La contestation d’un plan local d’urbanisme intercommunal doit respecter l’étendue des conclusions présentées dans le délai de recours. Le requérant qui demande initialement l’annulation du PLUi pour certaines parcelles ne peut, une fois ce délai expiré, étendre sa demande à l’annulation de l’ensemble du document...

http://dlvr.it/TVMJXM

04/09/2026

Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation: La loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant un nouvel établissement public chargé de gérer, rénover, valoriser et, le cas échéant, céder une partie des biens immobiliers publics...

http://dlvr.it/TVKXD3

02/09/2026

Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire: Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif qui doit être notifié au titulaire de l'autorisation. Cette obligation s'applique également lorsque le retrait est demandé pour fraude après l'expiration du délai de recours contentieux...

http://dlvr.it/TVHjzp

27/08/2026

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État: La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État propriétaire et l'État occupant seront ainsi distincts et un loyer sera facturé aux locataires...

http://dlvr.it/TVBqQ8

25/08/2026

JONELIERE - MAISON À RÉHABILITER INTÉGRALEMENT – FORT POTENTIEL DE TRANSFORMATION

115 900 € - Dont honoraires 5 900,00 € TTC inclus (5,36 %) à la charge de l'acquéreur, soit 110 000 € hors honoraires. - JONELIERE - MAISON À RÉHABILITER INTÉGRALEMENT – FORT POTENTIEL DE TRANSFORMATION À découvrir, maison offrant un important potentiel de réhabilitation et de transf...

24/08/2026

Loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine: L'objectif de la loi est de poursuivre l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne en matière d’accès aux soins et à l'éducation, d'urbanisme, de gestion de l'eau, d’agriculture, de forêt, de mobilités et de tourisme...

http://dlvr.it/TV8Ldj