Office Notarial Le Trefle

02/06/2026

Un logement qui ne déclenche pas le coup de cœur cache parfois la meilleure opération. 🏠

La marge de négociation fait partie de la plus-value, elle ne se rattrape pas “plus t**d”.

Pour l’estimer dès la visite, passez en r***e :
🔎 l’emplacement (transports, bassins d’emploi, projets du quartier)
🧱 ce qui est cosmétique vs structurel (déco datée ≠ contrainte technique)
🔧 le potentiel de transformation (murs, copropriété, urbanisme)
🌡️ le DPE : en province, un F ou G peut être décoté de 30 à 40 % si les travaux sont maîtrisés

25/05/2026

Le choix entre location nue et meublée se joue d’abord sur l’impôt et la rentabilité nette après impôt 📌

En location nue, les loyers relèvent des revenus fonciers : micro-foncier avec abattement de 30 %, ou régime réel avec déduction des charges. En revanche, pas d’amortissement du bien, ce qui limite l’optimisation si l’imposition est élevée 🧾

En meublé, les loyers relèvent des BIC : micro-BIC avec abattement de 50 %, ou régime réel avec amortissement du logement, du mobilier et de certains travaux. C’est l’un des atouts du LMNP, avec une base imposable souvent réduite plusieurs années 🛋️

Pour comparer, intégrez dans une simulation :
✅ Tranche d’imposition et prélèvements sociaux
🧮 Vacance, frais de gestion, mobilier, travaux
📍 Localisation, durée du bail et performance énergétique

20/05/2026

Fin du gaz dans le neuf ❌

C'est un changement qui dépasse la technique du bâtiment : la fin du gaz dans le neuf vise à réduire la dépendance aux énergies fossiles et à faire du chauffage électrique la norme. 🏠

Le gouvernement a annoncé l’interdiction des chaudières au gaz dans les constructions neuves dès la fin de 2026, y compris dans le collectif. Dans le parc social, 2 millions de logements doivent sortir du gaz d’ici à 2050.

Le sujet touche aussi à la souveraineté énergétique. En 2022, 35 % des résidences principales étaient chauffées au gaz et 8,5 % au fioul. Les pompes à chaleur sont mises en avant, avec un déploiement qui demandera une organisation précise dans les immeubles collectifs. 💡

08/05/2026

2 000 € pour certains dons, 600 000 € pour certaines cessions, et des échéances dès le 19 mai : la déclaration des revenus 2025 évolue sur plusieurs points.

Les dates de dépôt changent selon la situation : 19 mai pour le papier, puis 21 mai, 28 mai ou 4 juin en ligne. Les avis d’imposition restent, sauf option contraire, disponibles en ligne. Les exonérations sur les pourboires sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2028.

D’autres ajustements peuvent modifier le résultat déclaré : baisse des limites du micro-BIC en location meublée, nouvelles règles pour les BSPCE, assiette sociale r***e pour les travailleurs indépendants, obligations renforcées pour l’emploi à domicile.

Le bon réflexe consiste à vérifier sa catégorie de revenus, ses justificatifs et sa date limite dès maintenant.

07/05/2026

Un pacte d’associés sans terme exprès peut-il être résilié unilatéralement par l’un des signataires ? ✍️

Pas automatiquement. Une décision récente retient qu’en l’absence d’éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, un pacte d’associés sans terme exprès est réputé conclu pour la durée restant à courir de la société. Cette durée, fixée dans les statuts et limitée en principe à 99 ans sauf prorogation, peut donc servir de terme tacite. Le pacte est alors traité comme un contrat à durée déterminée.

Le point clé est concret : si le pacte est à durée déterminée, une partie ne peut pas y mettre fin seule avant son terme. Lors de la rédaction ou de la relecture, il faut donc examiner la clause de durée, les statuts et les circonstances extérieures. 🗓️

29/04/2026

Dans le cadre d'une transaction immobilière, quelles informations doivent réellement être communiquées pour respecter le devoir d'information précontractuelle ?

La Cour de cassation a récemment précisé que l'existence d'un lien direct et nécessaire avec le contrat ne suffit pas pour qu'une information soit déterminante pour le consentement. Prenons l'exemple de la taxe foncière : bien qu'elle ait un lien avec le bien immobilier, elle n'a pas été jugée cruciale pour l'acheteur.

Cette décision souligne l'importance de bien définir quelles informations sont essentielles lors de la négociation d'un contrat.

27/04/2026

Certains choix fiscaux peuvent devenir défavorables après coup.

Jusqu’à présent, l’option pour le barème progressif ne pouvait pas être annulée.

Ce verrou juridique vient d’être levé.

Source : Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 126, I-3°

24/04/2026

15,65 € : c’est la déduction maximale des frais de repas pour 2025 en bénéfices non commerciaux.

Autre plafond à intégrer : 2 540 € pour les aides financières aux services à la personne, Cesu compris. Une bonne ventilation des dépenses et des justificatifs évite des réintégrations.

Depuis le 1er janvier 2025, la réduction d’impôt pour frais de comptabilité est supprimée : les dépenses de tenue comptable deviennent des frais de gestion déductibles. Un nouveau cadre sur la 2035‑B sert à déterminer le revenu brut social selon les règles récentes des indépendants.

Action à mener 📌 : passer en r***e repas, services à la personne et frais de gestion, puis déposer la 2035‑SD et ses annexes avant le 20 mai 2026.

Les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui relèvent de la déclaration contrôlée doivent souscrire, au plus t**d le 20 mai 2026, une déclaration n° 2035-SD et ses annexes.

22/04/2026

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22/04/2026

Un contrat peut rester “en attente” si personne ne se manifeste au décès, ou si le bénéficiaire est mal identifié. 🧭

Les démarches de recherche sont une obligation de l’assureur, pas un coût répercuté sur le capital. 📄
Concrètement, l’assureur doit notamment vérifier chaque année l’éventuel décès (RNIPP via l’Agira) et, en cas de décès, multiplier les moyens pour retrouver les bénéficiaires.

Si malgré tout personne n’est retrouvée, les sommes non réglées sont transférées à la Caisse des Dépôts après 10 ans (loi Eckert) et restent récupérables pendant 20 ans via Ciclade. 🏛️⏳