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Cgv-Expert Toute l'actualité du droit des affaires avec des centaines d'articles pour les entreprises, juristes et avocats

02/08/2022

Pour éviter que le personnel d'une entreprise soit recruté par leur concurrent, le contrat conclu peut contenir une clause de non débauchage. Quel est son intérêt ? Comment la rédiger ? Quand est-elle valide ? CGV-Expert vous assiste 🤝

01/08/2022

La mise en place d’une clause d’exclusion est la solution idéale pour éviter que des conflits entre associés ne compromettent la société. En cas de problème, elle permet de débloquer la situation tout en sauvegardant les intérêts de la société.

27/07/2022

La réussite d’une entreprise suppose généralement une certaine stabilité de ses associés dans le temps. Pour garantir cette stabilité, il est utile de recourir à une clause d’inaliénabilité. Elle assure la pérennité de la société en évitant que certains associés ne la quittent tro...

02/06/2022

Il est possible d’insérer dans le pacte d’actionnaires une clause de droit de consultation. Mais comment la rédiger ? ✔️ CGV-Expert vous informe 🤝

24/05/2022

Un pacte d'actionnaires peut contenir une clause dite de droit d'information. Quel est son intérêt ? Comment la rédiger ? ✔️ CGV-Expert vous informe 🤝

11/05/2022

Étape indispensable à la création de toute société, la rédaction des statuts de votre EURL est inévitable. Vous vous demandez comment procéder à leur rédaction ? ✔️ CGV-Expert vous assiste 🤝

09/05/2022

Le NFT, titre de propriété numérique certifié et associé à un bien numérique unique qu’un seul détenteur possède, consacre-t-il un droit de propriété intellectuelle ? CGV-Expert vous répond 🤝

19/04/2022

Étape indispensable à la création de toute société, la rédaction des statuts de votre SCI est inévitable. Vous vous demandez comment procéder à leur rédaction ? ✔️ CGV-Expert vous assiste 🤝

14/04/2022

Étape indispensable à la création de toute société, la rédaction des statuts de votre SASU est inévitable. Vous vous demandez comment procéder à leur rédaction ? ✔️ CGV-Expert vous assiste 🤝

14/04/2022

Étape indispensable à la création de toute société, la rédaction des statuts de votre SAS est inévitable. Vous vous demandez comment procéder à leur rédaction ? ✔️ CGV-Expert vous assiste 🤝

04/04/2022

Lors de la création de votre SARL, une étape importante est la rédaction des statuts. Cette étape étant complexe, il est préférable de déléguer cette mission pour s’assurer d’avoir des statuts adaptés et conformes.

31/03/2022

L’audit de conformité au RGPD apparaît être l’outil idéal pour être sûr de s’y conformer. Pourquoi faire un tel audit ? Quelles sont les principales étapes ? ✔️ CGV-Expert vous assiste dans votre mise en conformité au RGPD 🤝

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