27/04/2026
Compte-rendu du conseil communautaire des « Pyrénées Audoises » (CCPA) lundi 20 avril 2026
Traduction en anglais en seconde partie
Le conseil communautaire du 20 avril avait essentiellement pour objectif le Débat autour des Orientations Budgétaires (DOB). Il ne s’agit pas de voter mais cette étape fondamentale doit permettre aux élus de discuter des grandes orientations financières avant le vote du budget. Le vote aura lieu jeudi 30 avril.
Il y avait 64 présent-e-s sur 84 membres au premier conseil.
Avant cette discussion ont été votés les anciens procès-verbaux du précédent conseil communautaire, et ont été présentées les différentes décisions prises par le bureau.
Le troisième point concernait les élu-e-s à désigner au sein du Centre Intercommunal d’Action Sociale
( Rappel : Les centres inter-communaux d'action sociale ont une compétence globale dans le champ de l’action sociale et médico-sociale.
Le CCAS-CIAS se mobilise dans les principaux champs suivants, par ordre décroissant d’implication : lutte contre l’exclusion, en particulier, aide alimentaire; services d’aide à domicile; prévention et animation pour les personnes âgées; gestion d’établissements d’hébergement pour personnes âgées; soutien au logement et à l’hébergement, petite enfance; enfance/jeunesse; soutien aux personnes en situation de handicap).
Le bureau de la Com Com (communauté de communes) a proposé de passer de 16 (8 élu-e-s, 8 membres d’associations) membres à 12 membres. L’explication donnée étant que la précédente instance ne rassemblait pas toujours le quorum. Un certain nombre d’élu-e-s dont moi-même, a fait
remarquer que des moyens pour réunir le maximum de monde était préférable à une réduction de membres d’une instance importante (action sociale) : choisir des horaires adaptés, s’engager à siéger, utiliser la visio-conférence.
Au final 26 élu-e-s ont voté pour rester à 16, 35 élu-e-s pour passer à 12.
La liste des élu-e-s membres du CIAS ont été élu-e-s avec 51 pour, 14 contre et 2 NPPV (Ne Participe Pas aux Votes).
Le quatrième point concernait les délégations de pouvoir au bureau et au président de la ComCom.
Entre deux réunion du conseil communautaire, il est nécessaire que le bureau et le président puissent prendre des décisions.
Pour autant je suis intervenue sur certains pouvoirs délégués au bureau. Certes les décisions prises par le bureau sont présentées au conseil communautaire qui suit. Mais certaines délégations donnent une marge de manœuvre au bureau conséquente : celle concernant la modification du tableau des effectifs (le tableau des effectifs doit être communiqué aux élus communautaires), la fixation des tarifs et des droits prévus au profit de la CCPA qui n’ont pas un caractère fiscal, la préparation, la passation, l’exécution, règlement des marchés et accords-cadres dont le montant est compris entre 40 000 et 100 000 euros.
Même si nous avons connaissance des décisions du bureau, nous les avons après les prises de décisions. Aussi me suis-je abstenue.
Sur les pouvoirs au président, j’ai voté pour.
Le débat sur les orientations budgétaires
Rappel préalable
Le budget d’une collectivité : le principe d’unité suppose que toutes les recettes et les dépenses figurent dans un document budgétaire unique : le budget principal de la collectivité.
Les budgets annexes, distincts du budget principal proprement dit, mais votés par l’assemblée délibérante, doivent être établis pour certains services locaux spécialisés.
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.
Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation.
D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.
Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus par la collectivité.
La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et éventuellement par l’emprunt. La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.
Ce débat qui est un débat politique, n’a pas été pris en charge par le président et/ou les vice-présidents.
C’est le Directeur Général des Services (DGS) qui a présenté le budget. Il a été annoncé un excédent de 608 000 euros, en fonctionnement, des investissements sont possibles avec donc un autofinancement sans recours systématique à l’emprunt.
La présentation s’est poursuivie par la présentation des budgets annexes.
Ces Budgets Annexes (BA) ont été parfois l’objet de débats assez vifs sur les ordures ménagères, les questions de santé et la station de ski de Camurac entre autres. La plupart du temps c’est l’aspect informatif qui l’emporte.
Je suis intervenue à ce moment de la discussion pour dire ma surprise quant à la présentation de ce débat : rien à redire au DGS (Directeur Général des Services) car il est dans son rôle explicatif des différents budgets (annexes et général) mais j’ai manifesté mon étonnement quant à la non-intervention générale nécessaire du président de la Comcom.
En effet comment se faire une idée si l’on n’a pas d’entrée les grandes masses budgétaires ? Les marges de manœuvres de la ComCom en matière d’investissement ? Quelles sont les dynamiques possibles en matière de soutien aux activités économiques (en dehors des subventions) ? Quelles sont les politiques en matière de santé pour répondre à l’ensemble des besoins sur tous les territoires par exemple?
La présentation du budget général a permis d’informer sur quelques gros projets déjà prévus, sur le recrutement de deux personnels (un directeur technique, une assistante ou un assistant de direction).
La dotation de l’État augmente de 53 000 euros (baisse de cette dotation par contre dans les communes). Cependant la contribution à la réduction du déficit de l’État va ponctionner le budget de 126 000 euros.
La conjoncture est négative a précisé le président M. Savy.
Aussi a-t-il été évoqué pour le vote du budget la possibilité d’une hausse de la fiscalité. Or cette hausse passe mal car elle a déjà été évoquée sur les ordures ménagères. D’ailleurs au vu des débats sur cette question le président M. Savy a proposé une commission pour discuter de ce sujet parfois épineux, des ordures ménagères.
D’autres pistes possibles d’après le bureau, une contribution des communes de 75 000 euros et 75 000 à la charge de la ComCom, pour le maintien du service à domicile.
Bien sûr les questions des uns et des autres ont nourri quelques réflexions durant ce débat. Mais il n’y a pas, à la fin de la séance, un schéma clair des politiques menées au sein de la ComCom.
Il manquait à cette séance la présentation d’une vision globale, à plus ou moins long terme.
Pour ce qui concerne Chalabre, il a été annoncé que le centre de santé devrait ouvrir ses prtes à partir du 1er septembre 2027 et qu’il y aura pour ce centre de santé, une subvention de l’Etat dans le cadre de la Dotation d’équipements des territoires ruraux (DETR).
Le vote du budget aura lieu jeudi 30 avril.
Minutes of the CCPA Community Council meeting
Monday April 20th 2026
The Community Council meeting of April 20th focused primarily on the debate surrounding the Budgetary Guidelines. This was not a vote, but this crucial step allowed elected officials to discuss the main financial guidelines before the budget vote. The vote will take place on Thursday, April 30th.
64 out of 84 members were present at the first meeting.
Prior to this discussion, the minutes of the previous Community Council meeting were approved, and the decisions made by the executive committee were presented.
The third point concerned the elected representatives to be appointed to the Intermunicipal Social Action Center (CCAS-CIAS).
(Reminder: Intermunicipal social action centers have overall jurisdiction in the field of social and medico-social action. The CCAS-CIAS covers the following main areas, in descending order of involvement: combating exclusion, in particular, food aid; home care services; prevention and activities for the elderly; management of accommodation facilities for the elderly; support for housing and accommodation, early childhood; childhood/youth; support for people with disabilities).
The board of the inter-municipal council (Com Com) proposed decreasing the number of members from 16 (8 elected officials, 8 members of associations) to 12. The explanation given was that the previous body did not always have a quorum. A number of elected officials, including myself, pointed out that finding ways to bring together as many people as possible was preferable to reducing the number of members of an important body (social action): choosing suitable meeting times, committing to attending meetings, and using videoconferencing.
In the end, 26 elected officials voted to remain at 16, and 35 voted to reduce it to 12.
The list of elected members of the CIAS (Inter-municipal Social Action Center) was elected with 51 votes in favor, 14 against, and 2 abstentions.
The fourth point concerned the delegation of powers to the executive committee and the president of the Community of Communes (ComCom).
Between meetings of the Community Council, the executive committee and the president should be able to make decisions.
However, I raised the point on the powers delegated to the executive committee. While the decisions made by the executive committee are presented to the Community Council at the following meeting, some delegations give the executive committee considerable leeway: e.g. the staffing table (the staffing table must be communicated to the community representatives), setting of rates and fees for the benefit of the CCPA, that are not fiscal in nature, and the preparation, awarding, ex*****on, and settlement of contracts and framework agreements with a value between €40,000 and €100,000.
Even though we are aware of the executive committee's decisions, we receive them after they have been made. Therefore, I abstained.
Regarding the powers granted to the president, I voted in favour.
The Debate on Budgetary Guidelines
Preliminary Reminder
A local authority's budget: the principle of unity requires that all revenues and expenditures be included in a single budgetary document: the local authority's main budget.
Supplementary budgets, separate from the main budget but approved by the deliberative assembly, must be established for certain specialized local services.
The initial budget constitutes the first mandatory step in the local authority's annual budgetary cycle.
It must be approved by the deliberative assembly before April 15th of the year to which it relates or before April 30th of the year of the renewal of the deliberative bodies and submitted to the State representative within 15 days of its approval. From an accounting perspective, the budget is presented in two parts: an operating section and an investment section. Each of these sections must be presented in balance, with revenues equaling expenditures.
In simplified terms, the operating section records all the revenue and expenditure transactions necessary for the day-to-day management of the local authority's services.
The surplus of revenues over expenditures generated by the operating section is used primarily to repay the capital borrowed by the local authority. The remaining surplus constitutes self-financing, which will be used to supplement the financing of investments planned by the local authority.
The capital section presents new or ongoing investment programs. These expenditures are financed by the local authority's own resources, by grants and subsidies, and possibly by borrowing. The capital section is by its very nature the one intended to modify or enhance the local authority's assets.
This debate, which is a political one, was not addressed by the president and/or vice-presidents.
The Director General of Services (DGS) presented the budget. A surplus of €608,000 was announced for operating expenses, making investments possible with self-financing and avoiding systematic borrowing.
The presentation continued with supplementary budgets.
These supplementary budgets were sometimes the subject of rather heated debates on household waste, health issues, and the Camurac ski resort, among other things. Most of the time, however, the focus was on providing information.
I intervened at this point in the discussion to express my surprise at the presentation of this debate: I had no objection to the Director General of Services (DGS) as he was fulfilling his role in explaining the various budgets (supplementary and general), but I expressed my astonishment at the necessary lack of general intervention from the president of the inter-municipal council (Comcom).
Indeed, how can one form an opinion without first seeing the major budget items? What are the Comcom's room for maneuver in terms of investment? What are the possible strategies for supporting economic activities (apart from subsidies)? What are the health policies in place to meet all the needs across all the territories, for example?
The presentation of the general budget provided information on some major projects already planned, and on the recruitment of two staff members (a technical director and an executive assistant).
State funding is increasing by €53,000 (while this funding is decreasing in municipalities). However, the contribution to reducing the state deficit will draw €126,000 from the budget.
The economic situation is negative, stated President Savy.
Therefore, the possibility of a tax increase was raised for the budget vote. However, this increase is not going down well because it has already been discussed in relation to household waste. Moreover, in light of the debates on this issue, President Savy proposed a committee to discuss this sometimes thorny subject of household waste.
Other possible solutions, according to the board, include a contribution of €75,000 from the municipalities and €75,000 from the inter-municipal council to maintain the home collection service.
Of course, the questions raised by various participants fueled some discussion during this debate. But at the end of the meeting, there was no clear outline of the policies implemented within the Community of Communes.
This meeting lacked the presentation of a comprehensive vision, both short- and long-term.
Regarding Chalabre, it was announced that the health center should open its doors on September 1, 2027, and that it will receive a state subsidy under the Rural Area Equipment Grant (DETR).
The budget vote will take place on Thursday, April 30.
