Etude notariale VLT Notaires - Notaires à Grasse et Antibes

27/03/2026

Le testament : à quoi sert-il ?

Le testament permet d’organiser la transmission de son patrimoine et d’exprimer ses volontés pour l’avenir.

Il peut notamment permettre de :
- Protéger son conjoint,
- Favoriser un proche,
- Transmettre un bien précis,
- Soutenir une association.

En France, certaines règles doivent être respectées, notamment la réserve héréditaire, qui protège les droits des enfants.

Le testament peut être rédigé seul (testament olographe) ou établi devant notaire (testament authentique), ce qui garantit une sécurité juridique supplémentaire.

Sources :
Service Public – Testament, 2024

25/03/2026

Lorsqu’une personne décède sans avoir rédigé de testament, la loi prévoit un ordre précis de succession.

En priorité, ce sont les enfants et leurs descendants qui héritent.

En l’absence d’enfants, la succession peut revenir aux parents, frères et sœurs, puis aux autres membres de la famille.

Le conjoint survivant bénéficie également de droits spécifiques selon la situation familiale.

Rédiger un testament permet d’organiser la transmission de son patrimoine dans le respect des règles légales, tout en exprimant ses volontés.

Votre notaire est l’interlocuteur privilégié pour accompagner ces démarches. Anticiper, c’est se protéger et protéger vos proches.

Sources :
Code civil – articles 734 à 755
Service Public – Succession sans testament

20/03/2026

Lorsqu’un couple achète un bien immobilier, plusieurs cadres juridiques peuvent être envisagés.

L’indivision est la situation la plus fréquente : chaque acquéreur détient une part du bien proportionnelle à son apport.

Certains couples choisissent également la SCI (Société Civile Immobilière) pour organiser la gestion et la transmission du patrimoine immobilier.

Enfin, les règles diffèrent selon que les acquéreurs sont mariés, pacsés ou en union libre.

Avant un achat immobilier, il est recommandé de se faire conseiller afin de choisir la structure la plus adaptée à sa situation personnelle et patrimoniale.

Chez VLT Notaires, nous veillons à vous accompagner pour chacun de vos projets.

Sources :
Notaires de France – Achat immobilier en couple, 2023

19/03/2026

Transmettre une partie de son patrimoine de son vivant permet souvent d’anticiper une succession et d’aider ses proches au bon moment.

En France, chaque parent peut donner à chacun de ses enfants jusqu’à 100 000 euros tous les 15 ans sans droits de donation. Ce mécanisme permet d’organiser progressivement la transmission du patrimoine familial.

D’autres dispositifs existent, notamment pour les petits-enfants ou dans le cadre des dons familiaux de sommes d’argent.

Cependant, chaque situation familiale est différente. Chez VLT, votre notaire vous accompagne pour sécuriser juridiquement ces opérations et veiller à l’équilibre entre les héritiers.

Sources :
Service Public – Donations et fiscalité, 2024

L'administration fiscale appliquent des abattements et tarifs. Elle tient compte des donations déjà consenties. Certaines donations sont exonérées.

11/03/2026

Divorce et actions communes : prudence !

Dans un arrêt du 26 mars 2025 (Cass. civ. 1re, n°23-14.322), la Cour de cassation rappelle qu’un ex-époux ne peut pas vendre seul des actions communes devenues indivises après le divorce.

Même si un seul détient les actions, elles restent soumises à une gestion conjointe tant que le partage n’est pas réalisé.
Une vente sans l’accord de l’autre peut être sanctionnée… et même constituer un recel de communauté !!

Prudence et conseils auprès de votre notaire chez VLT Notaires.

Une décision importante analysée par F***y Hartman (Defrénois, 3 juillet 2025, n°24, p. 13).

07/03/2026

🏡 À VENDRE EN IMMO-INTERACTIF – LE TIGNET (06)

📍 1538 chemin de la Maure – 06530 Le Tignet

VLT NOTAIRES vous propose cette maison individuelle de 5 pièces d’environ 160 m² habitables, édifiée sur un terrain d’environ 1 400 m², dans un environnement verdoyant et intimiste.

✨ Composition du bien :
• Rez-de-chaussée : entrée, séjour avec cheminée ouvert sur l’extérieur, cuisine indépendante, chambre avec salle de bains, WC indépendant.
• À l’étage : deux chambres, salle de do**he.
• + Un studio indépendant possible avec accès extérieur, terrasse et stationnement privatif.

🌿 Extérieurs pleins de charme :
terrasse, espace couvert avec four à pain / barbecue, cave à vin, grand garage et espace de stationnement.

⚒️ Travaux de rénovation à prévoir, offrant un fort potentiel pour une résidence principale ou secondaire dans un secteur résidentiel recherché.

🎥 Visite complète en vidéo disponible !

📅 Visites sur rendez-vous uniquement :
• Mercredi 11 mars : 10h00 – 12h30
• Mercredi 1er avril : 14h00 – 15h30
• Lundi 6 avril : 15h00 – 16h30

💻 Vente en Immo-interactif :
• Première offre possible : 395 000 € (honoraires inclus)
• Pas des offres : 3 500 €
• Réception des offres du 17 mars 2026 à 13h00 au 18 mars 2026 à 13h00
sur le site : immobilier.notaires

📩 Contactez-nous pour plus d’informations ou pour organiser votre visite. Jimmy LECOMTE, notre clerc négociateur en charge de notre service immobilier se tient à votre disposition au 06.37.36.76.40

06/03/2026

Conjoint survivant : quels sont ses droits ?

Perdre son époux(se), c’est aussi faire face à la succession…

Le conjoint survivant est héritier à part entière, même sans testament!

Voici l’essentiel à retenir :
Avec des enfants communs, deux possibilités:
- L’usufruit de toute la succession,
- Ou ¼ en pleine propriété.

Avec des enfants d’une autre union, c'est toujours ¼ en pleine propriété.

Sans enfant: il ne peut jamais être totalement exclu.
Selon la famille restante, il peut recevoir ½, ¾… voire la totalité.

Le logement est protégé:
• 1 an gratuit automatiquement,
• Possibilité d’y rester à vie (sous conditions).

Attention, sans testament ou donation entre époux, c’est la loi qui décide. Chaque famille est différente.
On ne le répètera jamais assez… anticiper, c’est protéger.

05/03/2026

Loi de finances 2026 : des changements majeurs en matière de transmission !

La loi de finances pour 2026 introduit plusieurs ajustements importants concernant les droits d’enregistrement et les transmissions patrimoniales.

Focus sur le dispositif Dutreil: ce mécanisme que vous connaissez déjà maintenant, très utilisé pour transmettre une entreprise avec une exonération partielle, est désormais bien plus encadré !

On note trois changements :
- Assiette de l’exonération restreinte,
- Engagement individuel de conservation allongé à 6 ans,
- Exclusion de certains biens (résidences, véhicules de tourisme…) du régime de faveur.

Évolution aussi pour les biens ruraux et parts de GFA :
Le seuil d’exonération partielle est relevé à 600 000 €.
Au-delà : l’exonération passe de 75 % à 50 %, sous réserve de conserver les biens pendant 5 ans au moins !

Ces ajustements auront un impact direct sur les stratégies de transmission et nécessitent une attention particulière.
Pour de commettre aucun faux pas, sachez que nous sommes, chez VLT Notaires, à votre écoute pour vous conseiller.

Source vérifiable :
Alain Delfosse, Présentation schématique de la loi de finances pour 2026, Conseil supérieur du notariat, 09/02/2026 (document transmis).

27/02/2026

Et si on faisait un petit point sur le marché immobilier ?
Bonne nouvelle! Le marché immobilier ancien redémarre doucement en 2026.
Les prix progressent légèrement, avec une dynamique plus marquée sur les appartements.
Source officielle : Note de conjoncture immobilière n°70 – Notaires de France (janvier 2026)

Cliquez sur le lien pour toutes les informations.
https://youtu.be/m4tzRg8d_Mc?utm_source=facebook&utm_medium=social&utm_content=ap_okn2fiptxt

Si vous avez un projet immobilier, notre clerc négociateur, Jimmy LECOMTE est à votre écoute au sein de l'étude .notaires

En savoir plus :👉 Le site Notaires.fr 👉 Le site du Conseil supérieur du notariat : csn.notaires.frSuivre les Notaires de France :★ Facebook : https://www.f...

25/02/2026

Clause de préciput : un outil puissant pour protéger son conjoint… et l’actualité 2025 change la donne !

Saviez-vous qu’un époux peut, grâce à une clause insérée dans le contrat de mariage, prélever certains biens communs avant tout partage et sans indemnité ?

Et oui ! C’est ce qu’on appelle la clause de préciput : un avantage matrimonial permettant au conjoint survivant de prélever, en nature, un bien ou une somme d’argent faisant partie de la masse commune.
Référence : Code civil, articles 1515 à 1519.

Attention, quelques précisions nécessaires à la bonne compréhension...
- Elle ne concerne que les couples mariés (exclusion du PACS),
- Elle ne joue qu’en cas de décès : c’est un véritable « gain de survie ».
Référence : Code civil, art. 1515.

Concrètement, cela signifie quoi ?
Que le prélèvement s’exerce avant tout partage, sur l’actif net après paiement du passif.
Référence : Code civil, art. 1516.

Quatres atouts :
- Renforcer les droits du conjoint survivant,
- Éviter l’indivision sur certains biens,
- Être plus stable qu’une donation entre époux,
- Offrir une protection modulable.

Actualité majeure 2025 :
La Cour de cassation a confirmé que le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et n’est donc pas soumis au droit de partage.
Référence : Cass. 1re civ., avis, 21 mai 2025, n° 23-19.780.
Référence : Cass. com., 5 novembre 2025, n° 23-19.780.
Une décision importante qui renforce la sécurité de ce mécanisme patrimonial.

N'oubliez jamais qu'anticiper, c’est protéger.
Et si vous avez besoin de conseils, l'étude VLT Notaires vous accueille à Grasse et vous accompagne dans tous les projets de votre vie.