Chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire

17/09/2026

📢 LOUEURS EN MEUBLÉ : LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE VOUS CONCERNE !

📅 Depuis le 1er septembre 2026, une nouvelle étape pour tous les LMNP et LMP.

Le saviez-vous ? Depuis le 1er septembre 2026, tous les loueurs en meublé (LMNP et LMP) doivent être en mesure de recevoir leurs factures au format électronique.

💡 Concrètement, vous devez :

• 🧾 Vérifier que vous pouvez recevoir des factures électroniques
• 💻 Vous assurer d'être raccordé à une plateforme agréée
• 🤝 Anticiper les échanges avec vos prestataires

🏠 Profitez de cette réforme pour remettre à plat votre projet et votre situation patrimoniale avec votre notaire.

11/09/2026

04/08/2026

🌊 Érosion côtière : un nouvel outil pour visualiser le trait de côte

Le ministère de la Transition écologique, en partenariat avec le Cerema, lance « Le littoral de ma commune », une plateforme qui permet de visualiser concrètement les effets du recul du trait de côte dans les communes littorales françaises.

📊 Quelques chiffres à retenir :
➡️ Près de 20 % du littoral français est aujourd'hui touché par l'érosion côtière.
➡️ Environ 5 200 logements pourraient être affectés d'ici 2050.
➡️ La plateforme couvre 1 029 communes littorales, en Hexagone, en Corse et en outre-mer.

🛰️ Grâce à des vues aériennes, chacun peut désormais observer l'évolution du trait de côte dans sa commune et mieux comprendre les enjeux liés au changement climatique.

🔎 Découvrez cet outil sur geolittoral.developpement-durable.gouv.fr

28/07/2026

Soins palliatifs : une nouvelle loi pour mieux accompagner la fin de vie.

La loi du 27 mai 2026 garantit l’accès aux soins palliatifs à toute personne atteinte d’une maladie grave, quel que soit son âge ou son lieu de résidence, et sans dépassement d’honoraires.

Ce qui change concrètement :

• Un plan personnalisé d’accompagnement proposé dès l’annonce de la maladie, incluant l’information sur ses droits et la rédaction des directives anticipées.

• De nouvelles maisons d’accompagnement et de soins palliatifs pour accueillir les malades stabilisés lorsque le maintien à domicile n’est plus possible.

• Un volet soins palliatifs désormais obligatoire dans tous les Ehpad.

• Un soutien renforcé pour les proches et les aidants, avec un accompagnement psychologique et social, y compris après le décès.

Anticiper, rédiger ses directives anticipées, désigner une personne de confiance... Votre notaire vous accompagne dans ces démarches.

Loi n° 2026-202 du 26 mai 2026

16/07/2026

❤️ Les Français ont-ils encore le cœur sur la main ? La réponse est oui !

En 2025, les dons des particuliers ont progressé de 3,6 %, marquant un vrai rebond après deux années de stagnation, malgré un contexte économique incertain.

📊 À retenir :
• 36 % des dons ponctuels sont désormais réalisés en ligne.
• Les événements caritatifs comme le Z Event ont permis de collecter 15 millions d'euros.
• Les petits dons (moins de 150 €) sont en recul par rapport à 2015.

Vous souhaitez soutenir durablement une association ou une fondation ? Donation, legs… votre notaire vous accompagne pour organiser votre générosité en toute sécurité.

Source : Baromètre France générosités 2025 – étude Novos réalisée auprès de 55 associations.

10/07/2026

🚨 Débroussaillement : une obligation légale à ne pas négliger ! 🌿🔥

Avec le risque d'incendie, ce sujet est plus que jamais d'actualité.

Dans ce Reel, il est rappelé quels sont les terrains concernés par l'obligation légale de débroussaillement et pourquoi il est essentiel de la respecter.

💬 Pensez à partager cette vidéo pour sensibiliser votre entourage.

07/07/2026

💍 PEUT-ON FAIRE ANNULER SON MARIAGE À TOUT MOMENT ?
❌ Non ! La Cour de cassation vient de le rappeler dans une affaire récente.

Un homme demande la nullité de son mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse, après que celle-ci a été condamnée pour des violences commises à son encontre.

Problème : il agit plus de cinq ans après la date du mariage.

Or, le délai pour demander la nullité court à compter du mariage... et non du jour où l’on découvre le vice.

Son action est donc jugée prescrite.

📌 Avant d’engager une démarche, prenez conseil auprès de votre notaire.

02/07/2026

🏠 Votre maison se fissure ? La sécheresse pourrait en être la cause.

💡 Vérifiez si vous pouvez bénéficier du dispositif d'aide avant qu'il ne soit trop t**d.

☀️ Les épisodes de sécheresse se multiplient et fragilisent les terrains argileux. Résultat : certaines maisons subissent des mouvements de terrain pouvant provoquer des fissures et fragiliser leurs fondations.

📢 Depuis le 1er mai 2026, le dispositif d'aide expérimental a évolué :

✅ Les logements éligibles peuvent désormais comporter davantage de niveaux (les sous-sols et combles aménagés sont désormais pris en compte).

❌ En revanche, les bâtiments déjà gravement endommagés ou faisant l'objet d'une demande d'indemnisation au titre des catastrophes naturelles ne sont plus éligibles.

📅 Vous avez jusqu'au 31 décembre 2028 pour déposer votre demande.

🔎 Vous constatez des fissures sur votre maison ou vous vous interrogez sur les conséquences de la sécheresse pour votre bien ?

🤝 Votre notaire est à vos côtés pour faire le point sur votre situation et vous accompagner dans vos démarches.

11/06/2026

Location touristique et copropriété : jusqu'où va le droit de propriété ?

Le Conseil constitutionnel tranche : l'interdiction de la location touristique dans un immeuble d'habitation ne porte pas atteinte au droit de propriété.

À cette question, le Conseil constitutionnel a répondu par la négative.

✔️Au contraire, il estime qu'une telle décision, votée en assemblée générale de copropriété, est proportionnée à l'intérêt général, notamment pour lutter contre les nuisances et la pénurie de logements.

✔️Pour le propriétaire qui s'estime lésé, une seule solution : attendre un nouveau vote de l'assemblée générale qui autoriserait, cette fois, la location touristique dans l'immeuble.

📌 Pour en savoir plus sur les règles applicables en copropriété, consultez votre notaire.

📖 Décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026.

02/06/2026

📢 CRÉDIT D’IMPÔT EMPLOI À DOMICILE : CE QUI CHANGE EN 2026

📋 De nouvelles informations sont désormais obligatoires dans votre déclaration de revenus.

Si vous employez une personne à domicile et souhaitez bénéficier du crédit d’impôt, attention aux nouvelles règles déclaratives.

➡️ Il ne suffit plus d’indiquer le montant de vos dépenses.

Désormais, pour chaque prestation, vous devrez préciser :
✔️ la nature de l’organisme intervenant (salarié direct, association, entreprise ou organisme public) ;
✔️ la modalité d’intervention (emploi direct, mandataire, mise à disposition ou prestataire).

💻 Ces informations devront être renseignées ligne par ligne dans votre espace sur impots.gouv.fr.

💡 À savoir : le montant du crédit d’impôt reste fixé à 50 % des dépenses engagées, dans la limite de plafonds annuels variant selon votre situation, généralement compris entre 12 000 € et 20 000 € par an.

⚠️ Pensez à conserver tous vos justificatifs, qui pourront vous être demandés par l’administration fiscale en cas de contrôle.

🔎 Une vigilance particulière est recommandée pour éviter toute erreur dans votre déclaration.

📞 Pour en savoir plus et être accompagné dans vos démarches, demandez conseil à votre notaire.