Office Notarial de Rohrbach

26/05/2026

💡 Le saviez-vous ? 𝐄̂𝐭𝐫𝐞 𝐩𝐚𝐜𝐬𝐞́ 𝐧𝐞 𝐬𝐮𝐟𝐟𝐢𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐡𝐞́𝐫𝐢𝐭𝐞𝐫 𝐥'𝐮𝐧 𝐝𝐞 𝐥'𝐚𝐮𝐭𝐫𝐞. Sans testament, la loi ne prévoit aucune succession automatique entre partenaires de PACS.

🖋️ Une solution simple existe : rédiger un testament chez votre notaire pour protéger votre conjoint et lui assurer un avenir serein dans votre logement.

📞 Pour sécuriser votre vie à deux, parlez-en à votre notaire ! S’aimer, c’est aussi s’organiser. Pensez notaire !

19/05/2026

19/05/2026

Parfois, ce sont les plus petits détails qui font toute la différence.

Un projet immobilier, un mariage, une succession, une transmission… chaque étape de vie mérite d’être accompagnée avec confiance, précision et sérénité.

Les Notaires de Lorraine vous accompagnent tout au long de votre vie pour sécuriser vos décisions et anticiper chaque détail important.

Le diable est dans les détails.
La confiance aussi.


Notaires de France

14/05/2026

Donation de parts de SARL : attention aux idées reçues !

Donner des parts de SARL à titre gratuit par simple remise, sans passer devant notaire, n’est pas possible. La Cour de cassation le rappelle avec autorité dans un arrêt publié au Bulletin du 11 février 2026 : toute remise de parts doit respecter les formalités légales.

Conséquence : un associé qui croyait disposer de ses droits a été privé rétroactivement de toute qualité pour agir en justice.

Moralité : pour transférer vos parts, ne prenez aucun raccourci juridique. Le Notaire est la seule garantie pour sécuriser vos droits.

06/05/2026

🍰 Journée Internationale Sans Régime… sauf pour votre mariage !

Aujourd’hui, on oublie les restrictions et on se fait plaisir sans culpabiliser.
Mais s’il y a bien un “régime” à ne pas choisir à la légère, c’est votre régime matrimonial.

Le définir avec un notaire, c’est protéger votre patrimoine, votre conjoint et votre famille, en toute sécurité juridique 🔐

Petit tour d’horizon des principaux régimes :

✅ Séparation de biens :
Chacun reste propriétaire de ses biens avant, pendant et après le mariage.

✅ Participation aux acquêts :
Un fonctionnement séparatiste pendant le mariage… qui devient solidaire au moment de la séparation.

✅ Communauté universelle :
Tous les biens, présents et futurs, sont mis en commun.

✅ Régime matrimonial « cousu main »
Un contrat de mariage personnalisé, adapté à votre situation et à vos projets

👉 Un choix structurant pour votre avenir, qui mérite un accompagnement éclairé par votre notaire.

06/05/2026

L’année du ou de la rupture du , les ex-membres du couple doivent chacun déclarer leurs revenus. Doivent-ils remplir une déclaration commune ou séparée ? Restent-ils solidaires ? Doivent-ils déclarer les pensions alimentaires ? Et les prestations compensatoires ? Les vous informent !

Lire l'article 👉 https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/divorce/impots-comment-declarer-les-revenus-l%E2%80%99annee-du-divorce

06/05/2026

En mai, tout devient possible…
même cocher la case la plus utile de votre to-do list ✅

30/04/2026

[🧐 𝐋𝐄 𝐒𝐀𝐕𝐈𝐄𝐙-𝐕𝐎𝐔𝐒 ? ]
𝘓𝘦 𝘤𝘰𝘯𝘵𝘳𝘢𝘵 𝘥𝘦 𝘮𝘢𝘳𝘪𝘢𝘨𝘦 𝘯’𝘦𝘴𝘵 𝘱𝘢𝘴 𝘶𝘯 𝘢𝘤𝘵𝘦 𝘥𝘦 𝘮𝘦́𝘧𝘪𝘢𝘯𝘤𝘦 : 𝘤’𝘦𝘴𝘵 𝘶𝘯 𝘰𝘶𝘵𝘪𝘭 𝘥𝘦 𝘱𝘳𝘰𝘵𝘦𝘤𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘦𝘵 𝘥’𝘢𝘯𝘵𝘪𝘤𝘪𝘱𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯.

Beaucoup pensent qu’il concerne uniquement les couples disposant déjà d’un patrimoine important… pourtant, il permet de définir clairement :
✔ ce qui appartient à chacun,
✔ la gestion des biens achetés ensemble,
✔ la protection du conjoint,
✔ et les règles applicables en cas de séparation ou de décès.

Un contrat de mariage, ce n’est pas prévoir le pire : c’est choisir un cadre clair pour avancer plus sereinement à deux.

Pour faire les bons choix dès le départ 👉 Pensez Notaire !

30/04/2026

L’étude de sol : pourquoi est-elle si importante ?

Avant de construire une maison, il est essentiel de connaître la nature du terrain. Certains sols, notamment argileux, peuvent se rétracter ou gonfler en fonction des variations climatiques, provoquant fissures et désordres importants.

Depuis la loi ELAN, une étude de sol est obligatoire dans certaines zones exposées à ce risque. Elle permet d’adapter les fondations du futur bâtiment et de sécuriser le projet dès son origine.

Acheter ou vendre un terrain ne se limite pas à une surface et un prix : la qualité du sol fait partie intégrante de l’information essentielle.