26/03/2026
Les personnes en situation de handicap exclues des études ?
Par une question écrite déposée à l'Assemblée nationale, je souhaite alerter le ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche : les personnes de plus de 40 ans en situation de handicap sont-elles désormais exclues des études ?
J’ai reçu à ma permanence parlementaire Laetitia, une mère de famille de 43 ans, en situation de handicap. Encore sous le choc, elle m’a expliqué sa situation : « J’ai travaillé en mi-temps thérapeutique dans une étude notariale à Beauvais. En 2022, j’ai voulu tourner la page. Cap Emploi m’a dit : “Foncez, vous avez les capacités, tout sera pris en charge.” J’ai repris des études de droit et tout se passe à merveille. Mais là, avec cette circulaire que je viens de découvrir, je n’aurai plus droit à rien : ni bourse sur critères sociaux, ni frais d’inscription pris en charge. C’est 4 200 euros annuels que je vais devoir trouver. Avant, je touchais 550 euros de bourse en plus de mes 1 050 euros d’invalidité. Aujourd’hui, on me dit que je dois abandonner ? Il me reste 4 ans d’études. Je vais mieux, la CPAM m’a même écrit que mes remboursements de frais de santé ont chuté de 50 % depuis que j’étudie. Mais comment continuer sans aide ? »
Jusqu’à la circulaire du 13 février 2026, aucune limite d’âge n’était fixée pour que les étudiants en situation de handicap bénéficient d’une bourse sous critères sociaux. Désormais, avec cette circulaire, la « limite d’âge est fixée à 40 ans pour les étudiants disposant d’une ouverture de droits notifiée par la CDAPH. »
Pourquoi cette nouvelle règle ? Et pourquoi 40 ans, ce qui pénalise particulièrement les personnes en reconversion comme Laetitia ?
Votre circulaire, monsieur le ministre, condamne des centaines d’étudiants à renoncer à leurs projets sous prétexte d’économies budgétaires. Pire : elle ne précise même pas si les étudiants déjà engagés dans un cursus, comme cette mère de famille, seront également soumis à la limite d’âge de 28 ans imposée aux nouvelles demandes.
Les syndicats étudiants, qui tentent d’activer des leviers pour contester cette mesure, soulignent l’absence d’aides et de solutions alternatives. Les étudiants concernés sont donc livrés à eux-mêmes, à quelques mois de la fin de l’année scolaire.
L’accès à l’éducation pour les personnes en situation de handicap n’est pas une variable d’ajustement budgétaire, mais un droit fondamental et un investissement pour la société.
Monsieur le Ministre, comptez-vous revenir sur cette décision ? Au minimum, garantirez-vous le maintien des aides pour les étudiants déjà engagés dans un parcours, afin d’éviter des abandons massifs ? A défaut, quelles mesures d’urgence (fonds de solidarité, aides exceptionnelles) seront déployées pour ces étudiants, dont la précarité sera aggravée par cette décision ?
Lire la question écrite ici : https://francoisruffin.fr/les-personnes-en-situation-de-handicap-exclues-des-etudes/
