22/04/2026
Le logement et loyers...un vrai casse tête et des politiques publiques extrêmement complexes, des réalités territoriales différentes, des acteurs différents (bailleurs privés, bailleurs sociaux, politique nationale, collectivités locales...)
Un chiffre : 70% des ménages relèvent des plafonds de ressources pour intégrer un logement social. Un pays qui doit loger quasi les 3/4 de sa population.
On connaît bien la raison de l'explosion des coûts de loyers : cherté du foncier, rareté du foncier et donc de l'offre du logements, les meublés touristiques, les normes de construction écologique qui augmente le coût de construction...
Des outils existent pour réguler l'augmentation des loyers ou pour permettre l'accès au logement abordable. Ils sont tous intéressant, mais ont aussi leurs limites.
L'encadrement des loyers : dispositif complexe (il faut d'abbord créer un observatoire, puis déterminer des zones où l'encadrement des loyers s'appliquera). Efficacité mitigée, là où cela a été mis en place ! Entre 22 % et 45 % des propriétaires ne respectent pas l'encadrement des loyers (Chiffre de la fondation pour le logement des personnes défavorisées)
Le BRS (Bail Réel et Solidaire) permet de dissocier le coût du foncier de la construction. Permet, notamment pour le logement social de réduire le coût de production du logement...plus mitigé pour le logement privé, rien n'empêchera aux promoteurs d'augmenter leurs marges et donc d'augmenter le coût de construction et par conséquent le coût du loyer qui va avec
La régulation des meublés touristiques, une avancée, dont devrait bénéficier Annecy, qui devrait remettre sur le marché des logements pour la location annuelle. Il y a un risque que les propriétaires continuent leur activité touristique..au noir !
L'intermédiation locative : Une collectivité locale ou un propriétaire met à disposition son logement à une AIVS (Agence Immobilière à Vocation Sociale) : garantit au propriétaire un revenu et un loyer modéré au locataire
Le dernier dispositif en date : Le statut du bailleur privé , Le principe central du statut du bailleur privé est la création d’un mécanisme d’amortissement fiscal pour les logements mis en location nue (non meublée) à titre de résidence principale du locataire.
Concrètement, le propriétaire bailleur peut déduire chaque année de ses revenus fonciers une fraction du prix du logement, comme s’il s’agissait d’une charge, ce qui réduit d’autant son revenu imposable. Cet amortissement s’applique aussi bien aux logements neufs qu’aux logements anciens faisant l’objet de rénovations importantes.
Il s’agit d’un changement d’approche par rapport aux dispositifs précédents (tels que le Pinel, qui accordait une réduction d’impôt fixe) : désormais, l’avantage fiscal évolue dans le temps et est lié au montant investi, un peu à la manière de l’amortissement en comptabilité d’entreprise.
Développement du logement très social accompagné, Les pensions de familles ou résidences accueil, création de 10 000 places supplémentaire 2022-2027
Tous ces dispositifs sont des aides à la pierre ( à l'invesstissement). Pas ou peu de mesure d'aide à la personne.
Pas de revalorisation de l'APL et de AL (qui, il est vrai contribuait à l'inflation des loyers)
Pas de mesure sur l'IRL (Indice de Revalorisation des Loyers)...Indexer les loyers sur le coût de la vie (inflation) a une logique simple :
le propriétaire subit aussi la hausse des coûts (travaux, assurance, entretien, taxe foncière parfois indirectement, charges non récupérables) ; cela évite que le loyer perde trop de valeur réelle avec le temps ; l’inflation est un indicateur officiel, régulier et relativement neutre
Le principal problème est que les salaires n’augmentent pas toujours au même rythme que l’inflation. Donc : si les prix montent plus vite que les revenus, les loyers augmentent, mais la capacité de payer des locataires baisse.
L’IRL est un outil techniquement pratique, mais socialement imparfait. Il protège mieux la valeur du capital immobilier que le pouvoir d’achat des locataires...Il conviendrait de baser l'IRL sur mixte 50 % inflation et 50 % évolution des revenus médians
Les loyers des logements progressent depuis plusieurs années en Haute-Savoie, certains d’entre eux augmentant même de manière illégale. Comment enrayer le phénomène ?