Chambre des Notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne

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Que vous soyez d’ici ou d’ailleurs,
le Notaire du coin parle le même langage que vous !

Que vous soyez d’ici ou d’ailleurs, le Notaire du coin parle le même langage que vous ! Laissez-vous guider dans vos démarches officielles sur chaque étape importante de votre parcours de vie. Confiez-lui la traduction des textes de lois et des formulaires administratifs pour avancer en toute sérénité : mariage, transaction immobilière, héritage, etc... le Notaire vous indiquera toujours la bonne direction à prendre.

15/06/2026

En l'espèce, des vendeurs signent un compromis de vente pour une maison, puis autorisent les futurs acquéreurs à y habiter gratuitement en attendant la signature définitive. Mais avant la vente, un incendie détruit le bien. Les acquéreurs renoncent à acheter, tandis que les vendeurs tentent de les faire condamner, ainsi que leur assureur, en invoquant la présomption de responsabilité applicable aux locataires en cas d'incendie. La Cour de cassation rejette cet argument, estimant que l'occupation des lieux est sans loyer ni contrepartie, et qu'à ce titre, il n'y avait pas de bail. Or, la présomption de responsabilité en cas d'incendie pèse sur les locataires et non sur des occupants à titre gratuit. Une nouvelle illustration des dangers des petits arrangements entre amis.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 janvier 2026, n°23_18.152, F.D
Source : conseilsdesnotaires.fr

12/06/2026

Dans cette affaire, une résidence en copropriété avait été construite sur une parcelle, tandis que les voies d'accès étaient restées la propriété d'une société. Estimant bénéficier d'un droit de passage sur ces voies, le syndicat des copropriétaires se plaignait de leur mauvais état et réclamait à la société propriétaire le coût des travaux nécessaires pour pouvoir circuler normalement. La Cour de cassation rappelle que, lorsque des travaux deviennent nécessaires à l'exercice d'une servitude de passage à cause du propriétaire du terrain traversé, l'action engagée contre lui relève de la responsabilité civile. Résultat : il ne s'agit pas d'une action immobilière soumise à trente ans mais d'une action personnelle prescrite au bout de cinq ans.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 mars 2026, n°24-21.049.FS-B
Source : conseilsdesnotaires.fr

$Dans certaines situations, vous pouvez demander un paiement fractionné ou différé des droits de succession. Toutefois, m...$

08/06/2026

Dans certaines situations, vous pouvez demander un paiement fractionné ou différé des droits de succession. Toutefois, même lorsque l'administration fiscale accepte, cet avantage est soumis à un taux d'intérêt. Pour les demandes formulées en 2026, le taux d'intérêt applicable est en baisse. Il passe à 2% contre 2,3% en 2025. Pour les transmissions d'entreprises, le taux réduit est fixé à 0,6%, contre 0,7% en 2025.

Sources : Avis ECOT2536351V du 22-12-2025 : JO 24 texte n°182, conseilsdesnotaires.fr

05/06/2026

Dans cette affaire, deux personnes de même sexe et de nationalité polonaise se marient en Allemagne. De retour en Pologne, elles demandent la transcription de leur acte de mariage; demande rejetée, au motif que le droit polonais n’autorise pas le mariage entre personnes du même sexe. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge cette décision contraire au droit de l’UE. Elle estime que ce refus porte atteinte à la vie privée et familiale, et constitue une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.
La reconnaissance est obligatoire, sans imposer au pays de légaliser ce mariage dans son droit interne.

Sources : Cour de justice de l’Union européenne, 25 novembre 2025, affaire C-713/23, conseilsdesnotaires.fr

01/06/2026

À compter du 1er janvier 2027, un impayé de loyer sera officiellement constitué dès 450 € de dette ou après trois mois de non-paiement, selon deux décrets publiés le 12 février 2026. Ce nouveau seuil permettra un signalement plus rapide auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) et facilitera la mise en place du versement direct des aides au logement (APL, ALS, ALF) au bailleur. Ce mécanisme vise à limiter l’accumulation des dettes locatives, sécuriser partiellement les revenus des propriétaires et prévenir les situations d’endettement des locataires.

Décrets n° 2026-83 et 2026-84 du 12 février 2026
Source : conseilsdesnotaires.fr

29/05/2026

Au décès du titulaire, le PEA est clôturé et les titres sont transmis aux héritiers, mais sans possibilité de les transférer sur leur propre PEA, cette enveloppe étant strictement personnelle. Selon le médiateur de l’AMF, les héritiers doivent soit conserver les titres sur un compte-titres, soit les vendre puis réinvestir, dans la limite des plafonds, sur leur propre PEA. Aucune exception n’est prévue, même en cas de succession.

Sources : AMF, Journal de bord du médiateur, 3 fév. 2026, conseilsdesnotaires.fr

25/05/2026

Sources : www.insee.fr, conseilsdesnotaires.fr

22/05/2026

Le site info-retraite.fr propose une nouvelle version de son simulateur « Mon estimation retraite ». Il permet d’estimer l’âge de départ, les trimestres requis et le montant de la pension, en intégrant notamment la suspension de la réforme. Une nouvelle version sera proposée dans les prochaines semaines qui inclura l’ajout de deux trimestres « enfant » pour les carrières longues, la mise à jour de la surcôte parentale et l’ajout d’un trimestre de bonification pour les femmes fonctionnaires.

Sources : les-simulateurs.info-retraite.fr, conseilsdesnotaires.fr

18/05/2026

À compter du 1er janvier 2027, l’Insee déploiera une nouvelle version de la nomenclature d’activités française (NAF), afin de mieux refléter les évolutions économiques et de s’aligner sur la nomenclature européenne. Environ 3 % des entreprises verront leur code APE (Activité principale exercée) modifié automatiquement.
Ce changement pourra avoir des effets indirects, notamment sur la convention collective applicable ou l’accès à certaines aides. Les entreprises sont invitées à vérifier leur situation via le répertoire Sirene ou leur extrait Kbis.

Sources :
economie.gouv.fr, conseilsdesnotaires.fr

15/05/2026

FAUX. La constitution d’une SCI nécessite la rédaction de statuts adaptés, la publication d’une annonce légale et l’accomplissement de formalités sur le site du guichet unique. La SCI doit être gérée conformément à la loi et aux statuts, ce qui inclut au minimum un compte rendu annuel de la gestion aux associés et le respect d’obligations fiscales.

Sources : unofi.fr, conseilsdesnotaires.fr

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+33553481481

Site Web

https://ci-agen.notaires.fr/

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