02/12/2025
Députés : une protection juridique à repenser
En 2004, le président Laurent Gbagbo promulgua une loi sur le régime juridique de la presse qui excluait la peine d’emprisonnement pour les journalistes dans l’exercice de leurs fonctions.
Dans un contexte africain où certains régimes édifient des « cimetières de la liberté » en traitant les journalistes comme des ennemis, cette disposition constituait une avancée majeure pour la liberté de la presse.
Pourtant, sous le régime Gbagbo, un procureur de la République, interprétant la loi à sa convenance, n’hésita pas à faire emprisonner des journalistes pendant deux semaines en prétextant que la détention préventive ne constituait pas une peine d’emprisonnement — cas de Nanankoua Gnamanteh et des journalistes du Nouveau Courrier.
Dans ces affaires, les journalistes purgèrent deux semaines de détention avant d’être libérés après jugement, bien qu’ils eussent été condamnés, car la loi excluait la peine d’emprisonnement pour les délits de presse.
Dans une démocratie, les journalistes — garants de l’information et de l’équilibre public — doivent être protégés dans l’exercice de leur mission d’éclairer le peuple.
Au début du mandat du régime Ouattara, en 2012, le nouveau procureur procéda de la même manière en faisant emprisonner des journalistes de Notre Voie après une publication.
À l’époque, dans un climat de peur, j’avais dénoncé dans les colonnes de L’Éléphant Déchaîné cette violation de la loi et appelé le pouvoir à ne pas reproduire les dérives observées auparavant.
En 2017, la loi a été modifiée et la protection juridique des journalistes renforcée : la peine d’emprisonnement, la garde à vue et la détention préventive sont désormais exclues pour les journalistes — une avancée notable à mettre au crédit du régime Ouattara.
Mais si la protection des journalistes s’est consolidée, il n’en va pas de même pour celle des députés.
Contrairement aux idées reçues, les parlementaires bénéficient d’une protection juridique fragile dans un environnement politique instable, de sorte que les arrêter sans lever leur immunité devient un jeu d’enfant.
En 1999, des députés du RDR furent arrêtés et emprisonnés sans que leur immunité parlementaire fût levée, le régime PDCI n’hésitant pas à redéfinir à sa guise la notion de flagrant délit. Les députés du PDCI de l’époque n’osèrent guère réagir.
Vingt-six ans plus t**d, le régime Ouattara, qui semble avoir la mémoire longue, ne s’émeut pas de l’arrestation et de l’emprisonnement de députés au prétexte du flagrant délit.
Comme en 1999, les députés du RHDP, confortables dans l’exercice du pouvoir, restent silencieux, tandis que certains cadres et militants applaudissent.
Cette manière d’agir creuse un malaise profond et accentue le fossé entre les Ivoiriens, dans un pays où le mot « réconciliation » n’est souvent qu’un simple gadget.
Il est vrai que nul n’est au‑dessus des lois, mais les représentants du peuple ne sauraient être traités comme de vulgaires malfaiteurs. Une telle pratique porte atteinte à l’image du pays et affaiblit l’Assemblée nationale, transformée en instrument accessoire de l’exécutif.
J’invite donc tous les députés de Côte d’Ivoire, de tous bords, à une réflexion profonde sur l’état de notre démocratie et sur les rapports entre les pouvoirs.
Après trente ans de pratiques manifestement politisées autour de l’incarcération de parlementaires, il est urgent de renforcer le dispositif juridique protégeant les élus de la nation afin que les failles de la loi et la fragilité de notre démocratie ne servent pas d’outils pour museler la représentation nationale.
Flagrant délit ou non, la garde à vue et la détention préventive devraient être exclues pour les députés en cas de poursuites a connotation politique. Ils peuvent être jugés sans levée d’immunité en cas de flagrant délit, mais ne devraient être emprisonnés qu’après une condamnation définitive.
Ainsi, tous les élus seraient à l’abri des règlements de comptes politiques au gré des alternances de pouvoir.
C’est parce que des poursuites pénales peuvent avoir une motivation politique ou servir de règlements de comptes qu’Interpol refuse parfois d’exécuter certains mandats d’arrêt internationaux.
Sans cette prudence, tous les opposants politiques seraient menacés et livrés au bon vouloir des pouvoirs en place. C’est aussi la raison pour laquelle de nombreux États, dont la Côte d’Ivoire, n’exécutent pas certains mandats d’arrêt émis à l’encontre de personnes résidant sur leur territoire.
Ouvrons le débat sur la protection juridique des députés en Côte d’Ivoire : le peuple a le droit de comprendre ce qui se joue.
ASSALE TIEMOKO ANTOINE.
DEPUTE DE LA NATION.
