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Ministère de la Justice de la République Démocratique du Congo

⛔️COMMUNIQUÉ DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 🇨🇩
14/08/2026

⛔️COMMUNIQUÉ DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 🇨🇩

⛔️COMMUNIQUE DU MINISTERE DE LA JUSTICE 🇨🇩:
02/08/2026

⛔️COMMUNIQUE DU MINISTERE DE LA JUSTICE 🇨🇩:

JUSTICE-RDC 🇨🇩 : LA MIBA SOLLICITE L’APPUI DU MINISTRE GUILLAUME NGEFA POUR METTRE FIN À LA SPOLIATION DE SON PATRIMOINE...
30/07/2026

JUSTICE-RDC 🇨🇩 :

LA MIBA SOLLICITE L’APPUI DU MINISTRE GUILLAUME NGEFA POUR METTRE FIN À LA SPOLIATION DE SON PATRIMOINE FONCIER

Kinshasa, 30 juillet 2026 - Le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume NGEFA ATONDOKO ANDALI, a reçu le mercredi 29 juillet 2026 dans son cabinet une délégation de la Minière de Bakwanga (MIBA), conduite par son Administrateur Directeur Général, Dr André KABANDA KANA, venue solliciter l’accompagnement du Gouvernement face aux actes de spoliation qui menacent le patrimoine foncier de l’entreprise à Mbuji-Mayi, dans le Kasaï-Oriental.

Les échanges ont porté sur les mesures à prendre pour mettre un terme à ces occupations illégales et garantir la protection durable des biens de la société.

Au cours de cette rencontre, les responsables de la MIBA ont dénoncé un récent processus de morcellement ayant entraîné des tensions avec les agents de l’entreprise, après la répartition des terrains occupés par les travailleurs et le lancement de nouvelles constructions. Ils se sont toutefois félicités du retrait de l’arrêté provincial à l’origine de cette situation, estimant qu’il ouvre la voie à un règlement durable du dossier.

La délégation a également formulé une requête auprès du Ministre de la Justice : Mettre définitivement un terme aux actes de spoliation visant les biens de la MIBA.

En réponse, le Ministre d’État Guillaume NGEFA a réaffirmé son engagement à accompagner les démarches visant à protéger le patrimoine de la MIBA et à faire appliquer la loi dans ce dossier, a déclaré le Dr André KABANDA KANA.

Cette rencontre illustre la détermination du Ministre à faire respecter la loi et à préserver l'ensemble du patrimoine foncier de l'État.

Cellule de Communication/Ministère de la Justice

JUSTICE-RDC 🇨🇩:CLIMAT DES AFFAIRES : GUILLAUME NGEFA SALUE LA MODERNISATION DU GUICHET UNIQUE DE CRÉATION D'ENTREPRISEKi...
28/07/2026

JUSTICE-RDC 🇨🇩:

CLIMAT DES AFFAIRES : GUILLAUME NGEFA SALUE LA MODERNISATION DU GUICHET UNIQUE DE CRÉATION D'ENTREPRISE

Kinshasa, 28 juillet 2026 – Le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko Andali, autorité de tutelle du Guichet unique de création d’entreprise (GUCE), a pris part, ce mardi, à une visite de travail avec le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Économie nationale, Daniel Mukoko Samba, et la Directrice générale ad intérim du GUCE, Me Mabibi Kisolokele, consacrée à la modernisation de cet établissement public stratégique pour l’amélioration du climat des affaires en République démocratique du Congo.

Au cours de cette visite, Me Mabibi Kisolokele a présenté les principales réformes engagées par le GUCE, notamment la mise en service d’un nouveau portail numérique destiné à simplifier et à accélérer les démarches liées à la création d’entreprise.

Cette plateforme permet notamment aux entrepreneurs de suivre l’évolution de leur dossier, de connaître les coûts liés aux formalités, de bénéficier d’un statut juridique adapté à leur activité et d’accomplir les procédures d’immatriculation dans un délai normal de 72 heures.

Selon la Directrice générale ad intérim, cette modernisation vise à favoriser la formalisation des activités économiques, stimuler la création d’emplois, élargir l’assiette fiscale et renforcer la confiance des investisseurs. Elle marque également la transition du GUCE d’une infrastructure devenue obsolète vers un système numérique plus moderne, plus efficace, plus transparent et davantage orienté vers les besoins des usagers.

En sa qualité d’autorité de tutelle, le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, a salué les efforts entrepris par l’équipe dirigeante du GUCE, tout en insistant sur la nécessité de concilier la facilitation de la création d’entreprises avec les impératifs de sécurité, de conformité et de protection de l’économie nationale, dans le contexte particulier marqué par l’occupation d’une partie du territoire national par les rebelles de l’AFC/M23.

« Nous devons nous assurer que ceux qui ont du sang sur les mains ne profitent pas du système pour blanchir des capitaux », a déclaré Guillaume Ngefa, s’interrogeant notamment sur les mesures de contrôle applicables aux requérants provenant des zones sous occupation.

En réponse, Me Mabibi Kisolokele a expliqué que les dossiers introduits par des personnes résidant dans ces zones font l’objet d’une transmission au Ministère de la Justice pour les vérifications nécessaires avant toute validation, sur la base des informations disponibles et des mécanismes de contrôle mis en place par les services compétents.

Cette procédure vise notamment à prévenir les risques de fraude, de blanchiment de capitaux, de financement d’activités illicites ou de contournement des mesures de contrôle applicables, dans le respect des procédures et garanties prévues par la législation en vigueur.

Les deux membres du Gouvernement ont également effectué une visite des différents services du GUCE, notamment du centre informatique ainsi que de l’agence bancaire installée au sein de l’établissement, afin de s’enquérir de leur fonctionnement et des conditions de mise en œuvre des nouvelles réformes.

Présente à cette séance de travail, une représentante de la Banque mondiale, partenaire de la modernisation du GUCE, a plaidé en faveur du renforcement de l’appui à cette réforme. Elle a notamment relevé que les difficultés persistantes d’accès à l’électricité et à Internet dans plusieurs provinces du pays constituent encore des défis importants pour la pleine digitalisation des services publics.

Pour sa part, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Économie nationale, Daniel Mukoko Samba, a réaffirmé son soutien aux réformes engagées au sein du GUCE, soulignant que le développement économique de la République démocratique du Congo passe notamment par la mise en place d’un environnement favorable à l’entrepreneuriat et à l’investissement.

« Nous avons besoin d’un Guichet unique qui fonctionne. Je veillerai à ce qu’il en soit ainsi. Allez plus loin et plus haut », a-t-il déclaré.

Le Guichet unique de création d’entreprise constitue un dispositif public destiné à centraliser et à simplifier les formalités administratives liées à la création des entreprises. Sa modernisation s’inscrit dans les efforts visant à améliorer la qualité du service public, faciliter l’entrepreneuriat, renforcer la transparence administrative et accroître l’attractivité économique de la République démocratique du Congo.

Cellule de Communication / Ministère de la Justice

JUSTICE-RDC 🇨🇩:FRIVAO : LE MANUEL D'INDEMNISATION DES VICTIMES AU CŒUR D'UNE SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL D'ADMINIS...
27/07/2026

JUSTICE-RDC 🇨🇩:

FRIVAO : LE MANUEL D'INDEMNISATION DES VICTIMES AU CŒUR D'UNE SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION*

Kinshasa, 27 juillet 2026 – Le Conseil d’administration du Fonds spécial de réparation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en République démocratique du Congo (FRIVAO) a ouvert, lundi à Kinshasa, une session extraordinaire de sept jours consacrée notamment à la validation du manuel de procédures d’identification et d’indemnisation des victimes, document considéré comme essentiel à la mise en œuvre du processus de réparation.

Organisés du 27 juillet au 3 août dans la salle Garamba du ministère de l’Intérieur, ces travaux réunissent les administrateurs, experts et représentants institutionnels afin d’examiner plusieurs dossiers stratégiques destinés à renforcer le mécanisme de réparation en faveur des victimes.

Dans son allocution d’ouverture, le président du Conseil d’administration, Dismas Kitenge, a rendu hommage à la vision du Chef de l’État et salué l’appui du Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko Andali, pour ses orientations stratégiques et son engagement en faveur du redressement du FRIVAO.

Insistant sur la nécessité d’une gestion transparente et rigoureuse, il a rappelé que la dignité des victimes ne pouvait faire l’objet d’aucun compromis. Il a également souligné que cette session intervient après plus de quatre mois d’activités sur le terrain, marqués notamment par des campagnes de sensibilisation, des consultations à Kisangani ainsi que la préparation des cahiers des charges dans les provinces de l’Ituri, du Haut-Uele et du Bas-Uele.

Outre la validation du manuel d’identification et d’indemnisation des victimes, les membres du Conseil examineront la mise en œuvre des résolutions de la précédente session, le rapport de consultation des parties prenantes en vue des réparations collectives, les rapports financiers, le plan de déploiement des opérations dans les provinces concernées en tenant compte du contexte sanitaire lié à l’épidémie d’Ebola, la situation administrative du personnel ainsi que plusieurs questions relatives à la gouvernance de l’établissement.

Selon les responsables du FRIVAO, le manuel de procédures constitue la pierre angulaire des futures opérations d’indemnisation. Il devra garantir une identification fiable des bénéficiaires, assurer la transparence des opérations et permettre une réparation équitable au profit des victimes.

À l’issue de la cérémonie d’ouverture, la conduite des travaux de la première journée a été assurée par l’administratrice Cécile Tshibanda Lepira. Les assises se poursuivront jusqu’au 3 août avec l’ambition de doter le FRIVAO des outils nécessaires à l’accomplissement de sa mission de réparation au bénéfice des victimes.

Cellule de Communication/Ministère de la Justice

⛔️ COMMUNIQUE DU MINISTERE DE LA JUSTICE 🇨🇩
26/07/2026

⛔️ COMMUNIQUE DU MINISTERE DE LA JUSTICE 🇨🇩

JUSTICE-RDC 🇨🇩 :GUILLAUME NGEFA PLAIDE AU SÉNAT POUR UNE HABILITATION DU GOUVERNEMENT AU NOM DE LA SOUVERAINETÉ ÉCONOMIQ...
26/07/2026

JUSTICE-RDC 🇨🇩 :

GUILLAUME NGEFA PLAIDE AU SÉNAT POUR UNE HABILITATION DU GOUVERNEMENT AU NOM DE LA SOUVERAINETÉ ÉCONOMIQUE.

Kinshasa, 26 juillet 2026 – Le ministre d'État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko Andali, a défendu samedi devant le Sénat le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances-lois pendant les vacances parlementaires, en mettant en avant la nécessité pour la République démocratique du Congo de protéger ses intérêts stratégiques, notamment à travers un cadre juridique moderne sur le marché du carbone.

Présenté au nom du Gouvernement conformément à l'article 129 de la Constitution, ce texte, adopté la veille par l'Assemblée nationale, couvre six matières d'intérêt national, dont la prolongation de l'état de siège en Ituri et au Nord-Kivu, plusieurs accords de financement ainsi que l'élaboration du cadre légal du marché du carbone.

Les échanges ont essentiellement porté sur cette dernière matière, plusieurs sénateurs estimant qu'elle méritait un examen plus approfondi en raison de son importance stratégique.

En réponse, Guillaume Ngefa a rappelé que la RDC doit adapter rapidement son arsenal juridique afin de respecter ses engagements internationaux. Il a souligné que le marché du carbone constitue désormais un enjeu majeur aux dimensions climatiques, économiques, financières et géopolitiques.

Selon le ministre, la mise en œuvre de l'article 6 de l'Accord de Paris offre à la RDC, deuxième massif forestier tropical du monde, une occasion historique de valoriser son patrimoine forestier dans un cadre fondé sur la souveraineté de l'État.

Il a relevé que l'absence d'une législation spécifique favorise l'insécurité juridique, le manque de transparence et de traçabilité, tout en privant le pays d'importantes recettes.

« L'urgence n'est pas une urgence de précipitation, mais une urgence de souveraineté, une urgence de protection de nos intérêts économiques et de responsabilité envers les générations futures. C'est dans cette perspective que nous demandons que ce projet de loi puisse être voté », a déclaré le ministre.

Guillaume Ngefa a précisé que la réforme sera conduite selon une approche inclusive associant les institutions publiques, les provinces, les communautés locales et les peuples autochtones. Elle permettra, selon lui, de faire du marché du carbone une source importante de financement pour le budget de l'État, la conservation des forêts et le développement des provinces forestières.

« C'est pourquoi, le Gouvernement sollicite avec confiance cette habilitation qui permettra à notre pays de se doter enfin des instruments juridiques indispensables à la défense de ses intérêts stratégiques et à la valorisation de son capital forestier », a conclu le ministre.

À l'issue des échanges, le président du Sénat, Jean-Michel Sama Lukonde, a assuré que la Chambre haute resterait « très vigilante » quant à la manière dont le Gouvernement exercera cette habilitation, notamment sur la question du marché du carbone.

Cellule de Communication/Ministère de la Justice.

JUSTICE-RDC 🇨🇩 :L'ASSEMBLÉE NATIONALE ADOPTE LE PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCES-LOI...
25/07/2026

JUSTICE-RDC 🇨🇩 :

L'ASSEMBLÉE NATIONALE ADOPTE LE PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCES-LOIS PENDANT LES VACANCES PARLEMENTAIRES

Kinshasa, 24 juillet 2026 – L'Assemblée nationale a adopté, vendredi, le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances-lois pendant les vacances parlementaires dans plusieurs matières d'intérêt national, au terme d'une séance plénière extraordinaire marquée par des échanges sur le projet de loi relatif au marché du carbone.

Présentant le texte, le Ministre d'État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko Andali, a rappelé que cette habilitation, prévue à l'article 129 de la Constitution, est un mécanisme exceptionnel destiné à assurer la continuité de l'action de l'État durant les vacances parlementaires, sans remettre en cause les prérogatives du Parlement.

« L'habilitation sollicitée est un mécanisme exceptionnel expressément prévu par notre Loi fondamentale. Elle ne remet nullement en cause les prérogatives du Parlement. » Les ordonnances-lois qui seront prises devront « être impérativement soumises à votre ratification dès la reprise de vos travaux », a-t-il expliqué.

Le Ministre d'État a souligné que la RDC est confrontée à des défis majeurs liés notamment à la sécurité, aux réformes institutionnelles, au développement économique et social ainsi qu'au renforcement de l'État de droit, qui imposent la poursuite de l'action gouvernementale sans interruption.

Le projet d'habilitation couvre notamment la prorogation de l'état de siège dans les provinces de l'Ituri et du Nord-Kivu, le projet d'autonomisation des femmes entrepreneures (TRANSFORME), le Projet d'urgence pour l'équité et le renforcement du système éducatif (P***E), le Projet multisectoriel de nutrition et santé (PMNS), ainsi que le cadre légal du marché du carbone.

Au cours des débats, certains députés ont émis des réserves sur l'inclusion du projet de loi relatif au marché du carbone parmi les matières concernées par l'habilitation, tandis que d'autres ont plaidé en faveur de son adoption, invoquant le caractère stratégique et urgent de cette réforme.

Le président de l'Assemblée nationale, Aimé Boji Sangara, a invité les élus à faire confiance au Gouvernement, tout en rassurant que le Parlement exercera pleinement son contrôle. « C'est un texte qui nous concerne tous. Faisons confiance à notre Gouvernement. Nous suivrons le processus en veillant aux intérêts des populations riveraines », a-t-il déclaré.

En réponse, Guillaume Ngefa a salué la qualité des débats, estimant qu'il était indispensable de doter ce secteur émergent et stratégique d'un cadre normatif garantissant la transparence. La Ministre d'État, Ministre de l'Environnement, Marie Nyange Ndambo, a également remercié les députés pour l'intérêt porté à cette réforme.

À l'issue des échanges, le projet de loi a été adopté à main levée. La durée de l'habilitation sera précisée par la Commission politique, administrative et juridique (PAJ).

Cellule de Communication / Ministère de la Justice

JUSTICE-RDC 🇨🇩 :LA RDC PARTICIPE À UNE RÉUNION PROCÉDURALE DEVANT LA CIJ DANS L'AFFAIRE QUI L'OPPOSE AU RWANDALa Haye, 2...
21/07/2026

JUSTICE-RDC 🇨🇩 :

LA RDC PARTICIPE À UNE RÉUNION PROCÉDURALE DEVANT LA CIJ DANS L'AFFAIRE QUI L'OPPOSE AU RWANDA

La Haye, 21 juillet 2026 – Le Ministre d'État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko Andali, a conduit, lundi à La Haye, la délégation congolaise à la réunion des Parties au différend opposant la République démocratique du Congo (RDC) à la République du Rwanda devant la Cour internationale de Justice (CIJ).

« En ma qualité de ministre de la Justice et Garde des Sceaux de la République démocratique du Congo, j'ai conduit la délégation congolaise à la réunion des Parties au différend introduit par la République démocratique du Congo contre la République du Rwanda, par requête déposée le 26 juin 2026 devant la Cour internationale de Justice », a déclaré le Ministre Guillaume Ngefa.

Cette réunion préliminaire s'est tenue au siège de la Cour internationale de Justice, sous la présidence du Président de la Cour, en présence des membres du Greffe.

La délégation congolaise comprenait notamment l'ambassadeur Christian Ndongala, agent de la RDC auprès de la Cour internationale de Justice, ainsi que Me Ivon Mingashang, co-agent.

La réunion s'est déroulée en présence de la délégation de la République du Rwanda, conduite par son ministre de la Justice. Organisée conformément au Règlement et à la pratique de la Cour, elle a été exclusivement consacrée aux questions procédurales.

Les consultations ont porté sur les modalités et les délais de présentation des écritures des deux Parties, ainsi que sur certains aspects pratiques liés au déroulement de l'instance, à l'exclusion de tout débat sur le fond du différend.

À l'issue de ces consultations, la Cour internationale de Justice rendra une ordonnance fixant les prochaines étapes de la procédure, dans l'exercice de sa fonction judiciaire et conformément au principe de la bonne administration de la justice.

Cellule de Communication / Ministère de la Justice

JUSTICE-RDC 🇨🇩 :LE MINISTRE D’ETAT GUILLAUME NGEFA ENCOURAGE L'ENGAGEMENT DE LA SOCIÉTÉ CIVILE AU SUD-KIVU Kinshasa, 21 ...
21/07/2026

JUSTICE-RDC 🇨🇩 :

LE MINISTRE D’ETAT GUILLAUME NGEFA ENCOURAGE L'ENGAGEMENT DE LA SOCIÉTÉ CIVILE AU SUD-KIVU

Kinshasa, 21 juillet 2026 – Le ministre d'État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko Andali, a encouragé l'engagement de la société civile dans la promotion des droits humains et de l'État de droit au Sud-Kivu, lors d'une audience accordée le week-end à la militante des droits de l'homme Néné Bintu Iragi, présidente de la Société civile du Sud-Kivu et coordonnatrice du Collectif Simama Congo.

À cette occasion, le ministre lui a remis officiellement la personnalité juridique du Collectif Simama Congo, document qui confère à cette organisation le statut légal lui permettant d'exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national.

Guillaume Ngefa a salué le travail accompli par cette structure auprès des communautés affectées par les conflits dans l'est du pays et l'a encouragée à poursuivre ses actions en faveur de la défense des droits humains, de la justice et de l'État de droit.

Les échanges ont également porté sur la situation sécuritaire et humanitaire à Uvira, ainsi que sur les difficultés rencontrées par les organisations de la société civile dans l'obtention de la personnalité juridique.

À l'issue de l'audience, Mme Néné Bintu Iragi a indiqué être venue à Kinshasa pour plaider sur la situation des droits humains au Sud-Kivu et assurer le suivi du dossier de son organisation. Elle a salué les avancées enregistrées sous l'actuelle administration du ministère de la Justice, tout en plaidant pour un assouplissement des procédures d'octroi de la personnalité juridique en faveur des organisations œuvrant dans l'Est du pays.

Elle a également insisté sur la nécessité de placer la justice au cœur des processus de paix et a réaffirmé son soutien à l'initiative du Gouvernement de saisir la Cour internationale de Justice contre le Rwanda pour les crimes commis en République démocratique du Congo.

Recevant la personnalité juridique de son organisation, Mme Néné Bintu a exprimé sa satisfaction, rappelant que les démarches entreprises remontaient à 2020.

« C'est un sentiment de joie, de satisfaction et de gratitude », a-t-elle déclaré, estimant que cette reconnaissance permettra au Collectif Simama Congo de renforcer son action en faveur des populations affectées par les conflits dans l'est de la RDC.

Cellule de Communication/Ministère de la Justice

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Kinshasa

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