02/02/2026
NOUVELLES DISPOSITIONS | FRAIS DE PARC APPLICABLES AUX PROJETS DE LOTISSEMENT
La municipalité informe les citoyens que, depuis l’adoption du Règlement numéro 05.06.2025 modifiant le règlement numéro 09.07.2000 relatif au lotissement, des frais de parc peuvent désormais s’appliquer à certaines demandes de permis de lotissement, selon la nature et l’ampleur du projet.
Tout projet d’opération cadastrale visant quatre (4) lots et plus peut être assujetti à une contribution équivalente à 5 % de la valeur du site, laquelle peut prendre la forme :
• D’une somme d’argent,
• De la cession d’un terrain,
Ou d’une combinaison des deux, selon les options prévues au règlement.
Afin d’éviter des ajustements coûteux ou la reprise de plans déjà préparés, les citoyens qui souhaitent procéder à une opération cadastrale sont fortement invités à communiquer avec le service de l’urbanisme AVANT de mandater un arpenteur-géomètre.
De la même façon, la municipalité invite les arpenteurs-géomètres à recommander à leurs clients de contacter le service de l’urbanisme avant d’accepter un mandat, afin de s’assurer que le projet respecte les nouvelles dispositions réglementaires et tient compte, le cas échéant, des frais de parc applicables.
Cette démarche vise à bien informer les citoyens, à prévenir les erreurs de conception et à éviter des frais supplémentaires inutiles liés à la modification ou à la reprise de plans cadastraux.
Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec le service de l’urbanisme : https://www.notre-dame-du-laus.ca/publication/nous-joindre
