15/05/2024
🕵️♂️Certificateur PEB pour les bâtiments publics🏦
Pourquoi ce titre si long? Car il est important de le préciser !
En effet, ma mission s'étend uniquement à la certification des bâtiments publics (ex : hôtel de ville...), ou d'utilité publique (ex : les hôpitaux...).
Donc, je ne pourrais hélas pas établir le certificat PEB de votre maison 🤷♂️ Du moins, pour le moment🙄🤫
Que dit la loi? ⚖️
28 NOVEMBRE 2013. – Décret relatif à la performance énergétique des bâtiments
"Les bâtiments dont une superficie utile totale de plus de 250 m² est occupée par une autorité publique et fréquemment visitée par le public, doivent être certifiés. L’autorité publique doit afficher le certificat PEB de manière lisible et visible par le public, sauf la partie relative aux recommandations.
Lorsqu’un certificat PEB a été établi sur la base des articles 33 ou 34 pour un bâtiment d’une superficie utile totale de plus de 500 m² fréquemment visitée par le public, il doit être affiché de manière lisible et visible par le public, sauf la partie relative aux recommandations".
Vous travaillez pour une autorité publique? Vous avez un doute sur la nécessité d'un certificat? Contactez moi ! 📞
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